Création du contrat de génération

Cette restriction considérable du licenciement d’une catégorie de salariés risque finalement de produire l’effet inverse de celui qui est recherché, en dissuadant fortement les entreprises de conclure des contrats de génération. Monsieur le ministre, je souhaiterais vous poser une question : lorsqu’un employeur conclut un contrat de génération...

Je m’adresse maintenant à nos collègues socialistes, pour leur dire que ce verrouillage du licenciement d’une catégorie de salariés aurait également pour effet pervers de décourager les employeurs à embaucher ultérieurement des salariés relevant de cette catégorie. L’intention de protéger ces salariés est effectivement tout à fait louable, mai...

L’alinéa 65 de l’article 1er conditionne l’obtention de l’aide aux entreprises employant entre 50 et 300 salariés à un contrôle de conformité de l’accord d’entreprise du groupe, du plan d’action ou du diagnostic par l’administration. Il s’agit là d’une procédure longue et complexe pour les entreprises, et de nature à les dissuader de conclure ...

Puisque vous me dites qu’il est identique aux précédents, je vous fais confiance et je considère qu’il est défendu, monsieur le président.

J’en suis désolée, mes chers collègues, mais j’avais accepté de déposer l'amendement n° 64 à la condition que mes deux autres propositions concernant l’action de formation et les quatre cinquièmes d’un temps plein soient retenues. Sans elles, je retire cet amendement.

Le présent amendement tend à étendre de trois mois le délai au terme duquel les entreprises seront contraintes de déposer un accord collectif, un accord de groupe ou un plan d’action auprès de l’autorité administrative compétente. Ce report est d’autant plus nécessaire que, passé la date butoir, l’absence d’accord expose les entreprises à des ...

Je ne connais sans doute pas les mêmes directeurs des ressources humaines que M. le ministre. De fait, certains d’entre eux nous ont expressément demandé un délai supplémentaire. Cette requête est modeste : nous sollicitons un report de trois mois, et non de trois ou quatre ans ! Toutes les entreprises ne disposent pas des mêmes moyens juridiq...

La commission des affaires sociales a adopté un amendement de Mme la rapporteur tendant à supprimer un dispositif d'aide à l'embauche des seniors demandeurs d'emploi qui avait été créé lors de la réforme des retraites de 2010, la raison invoquée pour justifier cette suppression étant que le dispositif en question n’avait donné lieu à aucun décr...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai par un constat en forme de regret : un seul de nos amendements a été adopté, et encore était-il identique à un amendement déposé par le groupe RDSE ; tous les autres ont été rejetés. Le groupe UMP votera contre ce projet de loi. Nous voulons tout d’abord dénoncer...

De plus, deux tiers des emplois prévus bénéficieront en fait d’un « effet d’aubaine » : ils auraient été créés de toute façon. Je l’ai déjà rappelé, cet effet d’aubaine a été dénoncé par plusieurs personnalités de gauche pendant les primaires socialistes. Par ailleurs, le contrat de génération reposait initialement sur l’idée séduisante d’une ...

C’est la deuxième fois qu’il cède sa place, et, qui plus est, à une femme ! Et après, on dit que le Sénat est machiste !

Neuf mois après l’élection de François Hollande, notre assemblée est saisie du projet de loi portant création du contrat de génération, mesure phare du candidat socialiste pendant la campagne présidentielle, tout comme les emplois d’avenir, pour combattre le fléau du chômage. Il s’agissait très précisément de l’engagement n° 33, selon lequel F...

Martine Aubry déplorait une « mesure coûteuse », ses effets d’aubaine et rappelait, pour l’avoir tentée, que « cela ne marchait pas ».

… sur l’efficacité du dispositif : « Si une entreprise peut recruter un jeune en CDI, c’est parce qu’elle a un carnet de commandes qui le lui permet, pas parce qu’on lui accorde une exonération de charges – devenue une aide financière dans le projet de loi –. On peut l’expérimenter dans quelques entreprises, mais c’est une mesure très couteuse ...

Je ne suis pas sûre que Laurent Fabius appréciera… Les défauts du contrat de génération avaient donc été soulignés.

Oui, mais certaines sont à venir ! Quelques mois plus tard, où en sommes-nous ? Première constatation : les contrats de génération s’écartent considérablement du projet initial. Loin de reposer sur un tutorat, comme le prévoyait l’engagement n° 33, le contrat de génération laisse une liberté très large à l’entreprise pour organiser l’accompag...

… les amendements qui allaient en ce sens ayant été rejetés. Où est passé le lien intergénérationnel que l’on voulait promouvoir dans les entreprises ? Pourquoi créer un binôme si en finalité rien ne rapproche le jeune du senior ? Ce dernier n’est-il pas là pour transmettre au jeune son expérience, son savoir-faire, comme le voulait le candida...

C’est pourtant ce qui faisait l’originalité de ce contrat. La deuxième constatation concerne la portée du texte. Le contrat de génération est loin de pouvoir créer le nombre d’emplois annoncés. Le Gouvernement communique sur la création de 500 000 emplois en cinq ans, en contradiction avec toutes les prévisions des économistes ! L’Observatoir...

plupart d’entre eux reposeront sur un effet d’aubaine, c’est-à-dire qu’ils auraient été créés de toute façon. Je remarque, à cet égard, que le projet de loi exclut les moins de cinquante-cinq ans du dispositif. Pourquoi, monsieur le ministre, fixer cette borne d’âge ? Selon la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statist...

Il semblerait légitime de les inclure dans le dispositif, ce que nous, parlementaires, ne pouvons faire sans nous exposer au couperet de l’article 40 de la Constitution. Monsieur le ministre, le Gouvernement fait fausse route.