Croissance activité et égalité des chances économiques

L'amendement n° 1294, présenté par Mme Assassi, M. Bocquet, Mmes David et Cohen, MM. Watrin, Billout et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique à tous les secteurs où les dispositions du code du travail sur les repos minimau...

L'amendement n° 1295, présenté par Mme Assassi, M. Bocquet, Mmes David et Cohen, MM. Watrin, Billout et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 4 Remplacer les mots : ne pouvant excéder un mois par les mots : indéterminée La parole est à Mme Éliane Assassi.

L'amendement n° 1296, présenté par Mmes Assassi et David, M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : I. – Alinéa 7 Remplacer les mots : l’autorité administrative compétente, sur le rapport motivé d’un agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné aux articles L. 8112–1 et L. ...

L'amendement n° 1297, présenté par Mme Assassi, M. Bocquet, Mmes David et Cohen, MM. Watrin, Billout et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de manquement à ces obligations, les contrats concernés par ces manquements seront réputés avoir été co...

L'amendement n° 1298, présenté par Mme Assassi, M. Bocquet, Mmes David et Cohen, MM. Watrin, Billout et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l’action de l’administration pour la sanction du manquement par une amende adminis...

L'amendement n° 1299, présenté par Mme Assassi, M. Bocquet, Mmes David et Cohen, MM. Watrin, Billout et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au second alinéa de l’article L. 2323-70 du code du travail, après les mots : « les relations professi...

L'amendement n° 1299 est retiré. L'amendement n° 1300, présenté par Mme Assassi, M. Bocquet, Mmes David et Cohen, MM. Watrin, Billout et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Au dernier alinéa de l’article L. 8224-5 du code du travail, le mot : ...

L'amendement n° 1303 rectifié, présenté par Mme Assassi, M. Bocquet, Mmes David et Cohen, MM. Watrin, Billout et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 96 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1111-2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « ...

L'amendement n° 1304, présenté par Mme Assassi, M. Bocquet, Mmes David et Cohen, MM. Watrin, Billout et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 96 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 1262-1 du code du travail est complété par les mots : « et que ...

L'amendement n° 1301, présenté par Mme Assassi, M. Bocquet, Mmes David et Cohen, MM. Watrin, Billout et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 96 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1261-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, n’...

L'amendement n° 1302, présenté par Mme Assassi, M. Bocquet, Mmes David et Cohen, MM. Watrin, Billout et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 96 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 1262-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi ...

L'amendement n° 1305, présenté par Mme Assassi, M. Bocquet, Mmes David et Cohen, MM. Watrin, Billout et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’article 96 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 131-39 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le 12° est complété par les mots : « ainsi...

L'amendement n° 1306, présenté par Mme Assassi, M. Bocquet, Mmes David et Cohen, MM. Watrin, Billout et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Au début de cet article : Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au premier alinéa de l’article L. 1321-1 du code des transports, après le mot : « routier », ...

L'amendement n° 1776, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 8 Supprimer le mot : particulières La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.

L'amendement n° 809, présenté par MM. Retailleau, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bignon, Bouchet, Buffet, Cambon et Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Commeinhes et Danesi, Mme Debré, MM. Delattre et Dériot, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, Duchêne et Duranton, MM. Duvernois, Fouché, B. Fournier, J.P. Fournier et Frassa, Mme Giudicelli, MM. Grand...

Je mets aux voix l'amendement n° 809. J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission spéciale. Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 173 : Le Sénat a adopté. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 96 bis.

L'amendement n° 1777, présenté par Mme Deroche, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 7 Après les mots : délivrance de la carte rédiger ainsi la fin de la phrase : d'identification professionnelle, ainsi que les informations relatives aux salariés y figurant. La parole est à Mme Catherine Deroche, corapporteur.

L'amendement n° 146 rectifié ter, présenté par Mmes Gatel et Loisier, MM. Guerriau, Bonnecarrère, Détraigne, Tandonnet et Médevielle, Mme Férat, MM. Gabouty, Bockel, D. Dubois, Roche, Namy, Marseille, Kern et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots ...