Croissance activité et égalité des chances économiques

Cinq cas, entre autres situations, permettent le déblocage anticipé du PERCO : le décès, l’invalidité, le surendettement, l’expiration de droits à l’assurance chômage – surtout ! – et l’acquisition de la résidence principale. Aujourd’hui, le PERCO représente 10, 3 milliards d’euros d’encours. Il a connu une augmentation de 20 % en un an, mais ...

L’article 35 nonies, dans sa rédaction actuelle, abaisse à 12 % le taux du forfait social pour le versement des sommes issues de l’intéressement ou de la participation ainsi que sur les abondements des entreprises dans un plan d’épargne pour la retraite collectif. Il prévoit en outre un fléchage de l’épargne vers le financement et l’inve...

J’ai entendu vos propos, monsieur le ministre. Je crois que ce dont les sociétés ont besoin, c’est de stabilité juridique et fiscale, ce dont elles sont privées depuis des années – vous n’êtes pas le seul responsable, loin s’en faut… On change tout le temps les règles du jeu, en matière de participation et d’épargne salariale comme ailleurs : ...

Il est bienvenu que deux sensibilités différentes y soient représentées, ce qui n’était pas le cas du temps de M. Bel, qui avait nommé une socialiste et une communiste. Je n’ai rien contre les socialistes et les communistes, …

… toutefois, même si nous n’étions pas majoritaires, c’eût été élégant, de me laisser continuer le travail que j‘avais entamé depuis de nombreuses années au Conseil supérieur de la participation, le CSP, devenu depuis – grâce au Sénat – le COPIESAS. Monsieur le ministre, remettons l’ouvrage complètement sur le métier, sans bricoler et sans pre...

Le présent amendement vise à favoriser le développement de l’épargne salariale dans les TPE et PME de petite taille qui ont conclu pour la première fois un accord de participation ou d’intéressement, en exonérant du forfait social pendant les trois premières années les versements des entreprises sur le PEE ou le PERCO. À la suite des observati...

Cet amendement vise à élargir le périmètre des sociétés susceptibles de bénéficier de fonds issus du plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. L’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier dispose que les sommes versées sur ce plan d’épargne en action...

Cet amendement vise à préciser le contenu de l’accord d’intéressement en permettant l'affectation des sommes versées sur un plan d’épargne d’entreprise ou sur un compte bloqué d’entreprise. Les lois successives portant sur l’épargne salariale et les différentes campagnes de déblocage dites « exceptionnelles » ayant conduit à effacer la logique...

L’article additionnel que nous vous proposons d’introduire dans le projet de loi prévoit la création obligatoire d’un plan d’épargne d’entreprise ou d’un plan d’épargne interentreprises dans les entreprises où un accord d’intéressement a été conclu. Cette mesure, déjà en vigueur en ce qui concerne la participation, est de nature à accélérer le ...

Nous avons déjà eu une telle discussion, voilà quelques années, à propos de la mobilisation d’une partie de la réserve spéciale de participation au profit de la relance du secteur automobile. Il avait alors été objecté que d’autres filières méritaient tout autant d’être aidées. Cette objection peut également être opposée à la présente propositi...

La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (projet n° 300, texte de la commission n° 371, rapport ...

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre Ier, au chapitre II. Chapitre II Commerce

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 1052, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de moder...

L'amendement n° 1646, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le livre III du code de commerce est complété par un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV « DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION COMMERCIALE « Art. L. 341 -1. – L’ensemble des contrats conclus entre, d’une part, une pe...

Le sous-amendement n° 1700, présenté par MM. Guillaume, Vaugrenard, F. Marc et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Amendement n° 1646 I - Alinéa 5 Remplacer les mots : autre que celles mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du livre Ier du présent code, ou par les mots : autre que celles visées à l’a...

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 668 rectifié, présenté par M. Kern, Mme Gatel et MM. Marseille et Médevielle, est ainsi libellé : Alinéa 2 Rétablir le I bis dans la rédaction suivante : I bis. – Au début du même chapitre Ier, il est ajouté un article L. 221-1 A ainsi...

L'amendement n° 1463, présenté par M. Guillaume, Mme Bricq, M. Filleul, Mmes Emery-Dumas et Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Marie, Masseret, Raynal, Richard, Sueur, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Alinéa 2 Rétablir le I bis dans la rédaction suivante : Au début du même chapitre Ier, il e...

Je mets aux voix le sous-amendement n° 1700. J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du président de la commission spéciale. Je rappelle que la commission spéciale s’en est remise à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du r...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.