Justice du xxie siècle

L’amendement n° 95 rectifié est retiré. L'amendement n° 148, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Les associations agréées et les associations régulièrement déclarées depuis trois ans au moins, dont l’objet statutaire comp...

L'amendement n° 72 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel et Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes et Lefèvre, Mmes Micouleau et Deromedi, MM. Laufoaulu, Bizet, Gilles et Doligé, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. Grand et Pellevat, Mme Canayer, M. Raison, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Mélot, M. Frassa, Mme Procaccia, MM. Chaize et...

Le sous-amendement n° 272, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé : Amendement n° 72 rectifié 1° Alinéa 2 Au début, insérer le mot : agréées 2° Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : titulaires d'un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité La parole est à M. le rapporteur.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 272. J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois. Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 39 : Le Sénat a adopté. Je mets aux voix l'amendement n° 72 rectifié, modifié.

L'amendement n° 73 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel et Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes et Lefèvre, Mmes Micouleau et Deromedi, MM. Laufoaulu, Bizet, Gilles et Doligé, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. Grand et Pellevat, Mme Canayer, M. Raison, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Mélot, M. Frassa, Mme Procaccia, MM. Chaize et...

L'amendement n° 73 rectifié est retiré. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 205, présenté par MM. Sueur, Bigot, Richard, Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Peuvent agir aux mêmes fi...

L'amendement n° 280, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Peuvent agir aux mêmes fins les syndicats professionnels représentatifs au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du code du travail ou du III de l’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant ...

L'amendement n° 205 est retiré. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l’amendement n° 280.

L'amendement n° 204, présenté par MM. Sueur, Bigot, Richard, Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Peuvent agir aux mêmes fins les organismes reconnus d’utilité publique. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

L'amendement n° 37 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin et Fortassin, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé : Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : Toutefois, au moins deux personnes peuvent agir directement en justice sans l’intervention d’...

Je suis saisie de trois amendements identiques. L'amendement n° 96 rectifié est présenté par Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel et Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes et Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Laufoaulu, Bizet, Gilles et Doligé, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. Grand et Pellevat, Mme Canayer, M. Lenoir, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Procacc...

L'amendement n° 38 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Guérini, Castelli, Collin et Fortassin, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier, Vall et Amiel, est ainsi libellé : Alinéa 1 Remplacer les mots : la personne ayant qualité pour agir met en demeure par les mots : les personnes mentionnées aux deux premi...

L'amendement n° 38 rectifié est retiré. L'amendement n° 150, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer les mots : de quatre par les mots : d'un La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

L'amendement n° 97 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel et Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes et Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Laufoaulu, Bizet, Gilles et Doligé, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. Grand et Pellevat, Mme Canayer, M. Lenoir, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Procaccia, MM. Vaspart et Bouchet, Mmes Deroche et Mélot, M...

L’amendement n° 100 rectifié a été précédemment retiré. L'amendement n° 74 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel et Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes et Lefèvre, Mmes Micouleau et Deromedi, MM. Laufoaulu, Bizet, Gilles et Doligé, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. Grand et Pellevat, Mme Canayer, M. Raison, Mme Di Folco, M. B...

L’amendement n° 101 rectifié a été précédemment retiré. L'amendement n° 151, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 1 1° Supprimer les mots : , à la charge de ce dernier, 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces mesures son...

L’amendement n° 102 rectifié a été précédemment retiré. Je mets aux voix l'article 26.

Sous-section 2 Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices Paragraphe 1 Procédure individuelle de réparation des préjudices