Justice du xxie siècle

L’amendement n° 104 rectifié a été précédemment retiré. Je mets aux voix l'article 27.

L’amendement n° 106 rectifié a été précédemment retiré. Je mets aux voix l'article 28.

L’amendement n° 107 rectifié a été précédemment retiré. Je mets aux voix l'article 29.

L’amendement n° 108 rectifié a été précédemment retiré. Je mets aux voix l'article 30.

L’amendement n° 109 rectifié a été précédemment retiré. Je mets aux voix l'article 31.

L'amendement n° 130, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le défendeur se libère des sommes mises à sa charge par le juge au greffe du tribunal compétent. À charge pour les demandeurs d’obtenir les montants qui leur sont dus conformément à l’article 32. La parole e...

L'amendement n° 246, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé : Avant l'article 32 Insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés : Sous-section 3 Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe La parole est à M. le rapporteur.

En conséquence, une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé sont insérés dans le projet de loi, avant l'article 32.

L’amendement n° 110 rectifié a été précédemment retiré. Je mets aux voix l'article 32.

L’amendement n° 112 rectifié a été précédemment retiré. Je mets aux voix l'article 33.

L’amendement n° 113 rectifié a été précédemment retiré. Je mets aux voix l'article 34.

L’amendement n° 114 rectifié a été précédemment retiré. L'amendement n° 85, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer les mots : qui ne peut être supérieure à par le mot : de La parole est à Mme Nathalie Goulet.

L’amendement n° 115 rectifié a été précédemment retiré. Je mets aux voix l'article 36.

L’amendement n° 116 rectifié a été précédemment retiré. Je mets aux voix l'article 37.

L’amendement n° 118 rectifié a été précédemment retiré. Je mets aux voix l'article 38.

L’amendement n° 119 rectifié a été précédemment retiré. L'amendement n° 176, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Par exception à l’article 21, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite à l’article 20 lorsque : 1° Il n’existe p...

L’amendement n° 120 rectifié a été précédemment retiré. Je mets aux voix l'article 40.

L’amendement n° 121 rectifié a été précédemment retiré. Je mets aux voix l'article 41.

L'amendement n° 84 rectifié sexies, présenté par Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Deroche et MM. Médevielle, Canevet et Guerriau, est ainsi libellé : Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute sollicitation, par un membre d'une profession réglementée, à effet d'engager une action de groupe est prohibée. ...

Je mets aux voix l'amendement n° 84 rectifié sexies. J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission. Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouver...