Justice du xxie siècle

L’amendement n° 124 rectifié, présenté par MM. Bignon, Masclet et Grosdidier, Mmes Gruny et Cayeux et MM. Vasselle et Lefèvre, est ainsi libellé : Alinéa 36 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Une cour nationale spécialement désignée connaît en appel des jugements rendus… La parole est à M. François Grosdidier.

L’amendement n° 144, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 62 Supprimer le mot : religieusement La parole est à Mme Éliane Assassi.

L’amendement n° 143 rectifié, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’alinéa 64 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’exercice des fonctions d’assesseur ne peut être une cause de sanction ou de rupture du contrat de travail. Le licenciement d’un ...

L’amendement n° 198, présenté par MM. Sueur, Bigot, Richard, Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 211-4 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un article L. 211-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 211 -4 -... – Le tribunal de grande...

L'amendement n° 145, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 23 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier, Vall, Bertrand et Guérini, est ainsi libellé : I. – Alinéas 1 à 7 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 19 à 23...

L’amendement n° 23 rectifié est retiré. L'amendement n° 199, présenté par MM. Sueur, Bigot, Richard, Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Jacques Bigot.

L'amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard, Arnell, Amiel, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé : Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 3421-1 est ainsi mo...

Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 13. L'amendement n° 34 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Guérini et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé : Après l’article 13 Insérer un article additio...

L'amendement n° 33 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Guérini, Castelli, Collin et Fortassin, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé : Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1...

L'amendement n° 223, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Je mets aux voix l'amendement n° 223. J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 37 : Le Sénat n'a pas adopté. Je mets aux voix l'article 13 bis. J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 38 : Le Sénat a adopté. Chapitre III Simplifier la transmission des procès-verbaux en matière pénale