Justice du xxie siècle

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 40 : Le Sénat a adopté. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 41.

L'amendement n° 122 rectifié a été précédemment retiré. L’amendement n° 132, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : I. - Avant l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 423-6. - Le défendeur se libère des sommes mises à sa charge par le juge au greffe du tribunal compétent. « À charge pour les demandeurs d’obtenir ...

L'amendement n° 123 rectifié a été précédemment retiré. L’amendement n° 180, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° L’action ouverte sur le fondement de l’article 225-1 du code pénal. La parole est à Mme Esther Benbassa.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 273, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Alinéa 10 Après le mot : personnes, insérer le mot : physiques II. - Alinéa 11 Après le mot : préjudices insérer le mot : individuels III. - Alinéa 12, premiè...

L’amendement n° 152, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 12, première phrase Remplacer le mot : cinq par le mot : trois La parole est à Mme Cécile Cukierman.

En conséquence, l’amendement n° 152 n’a plus d’objet. L’amendement n° 247, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 12, seconde phrase Supprimer cette phrase. La parole est à M. le rapporteur.

Les amendements n° 167 rectifié et 168 rectifié, présentés par M. Pellevat, Mme Gruny, MM. Doligé et Charon, Mme Imbert et MM. Perrin, G. Bailly, Danesi et Raison, ne sont pas soutenus. L’amendement n° 39 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Labord...

L’amendement n° 39 rectifié est retiré. L’amendement n° 169 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mme Gruny et MM. Doligé, Charon, Perrin, G. Bailly, Danesi et Raison n’est pas soutenu. L’amendement n° 153, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 1...

L’amendement n° 170 rectifié bis, présenté par M. Pellevat, Mme Gruny et MM. Doligé, Charon, Perrin, G. Bailly, Danesi et Raison, n’est pas soutenu.

Je suis donc saisie d’un amendement n° 287, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, et dont le libellé, strictement identique à celui de l’amendement n° 170 rectifié bis, est le suivant : Alinéa 24 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce délai ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à six mois après ...

L’amendement n° 154, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 25 1° Supprimer les mots : , à la charge de ce dernier, 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces mesures sont mises en œuvre par le demandeur aux frais du défendeur...

L'amendement n° 248, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé : Avant l'alinéa 49 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Sous-section 3 « Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe La parole est à M. le rapporteur.

Chapitre III L’action de groupe en matière de discrimination Section 1 Dispositions générales

L'amendement n° 155, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article 1er est ainsi rédigé : « Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle une personne e...

L'amendement n° 155 est retiré. Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L'amendement n° 171 rectifié, présenté par M. Pellevat, Mme Gruny et MM. Doligé, Charon, Perrin, G. Bailly, Danesi et Raison, n’est pas soutenu. L'amendement n° 274, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libell...

L'amendement n° 181, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 7, première phrase Après les mots : ou des dispositions législatives en vigueur, insérer les mots : notamment de l’article 225-1 du code pénal, La parole est à Mme Esther Benbassa.

L'amendement n° 81, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Alinéa 7, première phrase Compléter cette phrase par les mots : physique ou morale La parole est à Mme Nathalie Goulet.

L'amendement n° 40 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Guérini, Castelli, Collin et Fortassin, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé : Après l’alinéa 7 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Au moins deux personnes faisant l’objet d’une discrimination directe ou indirecte,...

L'amendement n° 75 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Retailleau, Kennel et Trillard, Mme Hummel, MM. Commeinhes et Lefèvre, Mmes Micouleau et Deromedi, MM. Bizet, Gilles et Doligé, Mmes Des Esgaulx et Cayeux, MM. Grand et Pellevat, Mme Canayer, M. Raison, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Mélot, M. Frassa, Mme Procaccia, MM. Chaize et...