Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

La séance est reprise. Nous reprenons la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l’article 26. Chapitre II C...

L'amendement n° 59, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. – Alinéa 8 Après le mot : collège insérer une phrase ainsi rédigée : Il exerce ses fonctions à temps plein. II. – Alinéa 10, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il est renouvelable une fois. III. – Après l'alinéa...

L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture, à la demande du groupe Les Républicains et du groupe du RDSE, de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (proposition n° 568, texte de la commission n° 634, rap...

L'amendement n° 60, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : b) La seconde phrase du treizième alinéa, les seizième et dix-septième alinéas et la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa sont supprimés ; c) Après le mot : « fonctions, », la fi...

L'amendement n° 38, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Alinéa 3 Après le mot : République insérer les mots : parmi les membres de l'Autorité II. - Alinéa 4 Remplacer les mots : Les deux dernière phrases par les mots : La dernière phrase La parole est à M. le secrétaire d'État.

La discussion générale commune est close. Nous passons à l’examen de la proposition de loi, dans le texte de la commission.

L'amendement n° 61, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : b) Le III est ainsi rédigé : « III. – Le mandat des membres du collège n'est renouvelable, sous réserve du septième alinéa du II, qu'une seule fois. » ; La parole est à M. le rappo...

L’amendement n° 30, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … Autorité de contrôle prudentiel et de résolution La parole est à M. le secrétaire d'État.

L'amendement n° 62, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : c) Après le mot : « sexe », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 1261-6 est supprimée ; La parole est à M. le rapporteur.

Je mets aux voix l’amendement n° 30. J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 239 : Le Sénat n’a pas adopté. Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° 5 est présenté par M. Courteau. L’amendement n° 9 est présenté par Mme Bataille. Ce...

L'amendement n° 63, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : c) Les troisième et neuvième alinéas et la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa sont supprimés ; La parole est à M. le rapporteur.

L’amendement n° 10, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 10 Rétablir le 8 bis dans la rédaction suivante : 8 bis. Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

L'amendement n° 41, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : c) La deuxième phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Ce mandat n'est pas renouvelable. » ; …) La dernière phrase du troisième alinéa, l’avant-dernier alinéa et la seconde phrase du dernier alinéa...

Je suis saisie de trois amendements identiques. L’amendement n° 1 est présenté par M. Kaltenbach. L’amendement n° 7 est présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L’amendement n° 17 est présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste. Ces trois amendements sont...

L'amendement n° 15, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’article L. 121-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Selon des modalités f...

L’amendement n° 11, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 16 Rétablir le 12 bis dans la rédaction suivante : 12 bis. Commission nationale du débat public La parole est à Mme Corinne Bouchoux.

L'amendement n° 64, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. – Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …)La seconde phrase du cinquième alinéa est supprimée ; II. – Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après le mot : « avec », la fin de l'article L. 592-3 est ainsi r...

L’amendement n° 12, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 26 Rétablir le 21 dans la rédaction suivante : 21. Médiateur national de l’énergie La parole est à Mme Corinne Bouchoux.