Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

L'amendement n° 71, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 3 Remplacer le mot : trois par le mot : deux La parole est à M. Patrick Abate.

L'amendement n° 71 est retiré. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 72, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Patrick Abate.

L'amendement n° 116, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 5 Supprimer le mot : prépondérant La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

L'amendement n° 117, présenté par Mmes Blandin, Aïchi, Archimbaud, Benbassa et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé, Poher et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 5 Remplacer le mot : authentique par le mot : vraisemblable La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

L'amendement n° 73, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette procédure de recueil des signalements est mise en place par accord, négocié dans l’entreprise ou au niveau de la branche avec ...

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 134 rectifié, présenté par MM. Collin, Amiel, Arnell, Castelli, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé : Alinéa 6, troisième alinéa du II (non modifié) Remplacer les références : des articles 6 A à 6 C par les r...

L'amendement n° 68, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa de l’article 6 ter A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ...

L'amendement n° 75, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Toute personne qui fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à la transmission d’un signalement aux personnes et organismes mentionnés a...

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 118, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : VI. – L’article 12 de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’e...

Je mets aux voix l'amendement n° 119. J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe écologiste. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 42 : Le Sénat n'a pas adopté. Je mets aux voix l'amendement n° 120.

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 121 est présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste. L'amendement n° 159 est présenté par le Gouvernement. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 8, VIII (non modifié) Rédiger ainsi le VIII : VIII. – Après le mot : « dénoncée », la fin du premier al...

L'amendement n° 107 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Bouchet, Cadic et Danesi, Mme Deromedi, M. Gabouty, Mmes Loisier, Morhet-Richaud et Primas, MM. Nougein, Reichardt, Vaspart, Vial et Adnot, Mme Billon et M. Forissier, est ainsi libellé : Alinéa 4 Après le mot : sociétés insérer les mots : dont les actions sont admises aux négociat...

L’amendement n° 107 rectifié est retiré. L’amendement n° 150 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé : Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

L’amendement n° 33, présenté par MM. Anziani et Yung, Mme Espagnac, MM. Guillaume, Sueur, Marie, Vaugrenard, Vincent et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéas 16 et 17 Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés : « Art. 23 -11 -4. – En cas de manquement constaté, et après avoir mis la p...

L'amendement n° 2, présenté par MM. Bonnecarrère et Reichardt, est ainsi libellé : Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° A Après le mot : « susmentionnées », la fin de l’article 432-14 est ainsi rédigée : «, d’avoir en connaissance de cause et en vue de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié, octroyé cet avantage ...

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Montaugé, Durain, Vaugrenard et Duran, Mme D. Gillot, M. Lalande, Mmes Riocreux et S. Robert, MM. Godefroy et Yung, Mmes Tocqueville et Schillinger, M. Courteau, Mme Yonnet, M. Manable, Mmes Bataille et Perol-Dumon...

L'amendement n° 77, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéas 3 et 6 Après les mots : résidant habituellement insérer les mots : ou exerçant tout ou partie de son activité économique La parole est à Mme Éliane Assassi.

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 78 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L'amendement n° 138 rectifié est présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et R...