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Les amendements de Isabelle Debré pour ce dossier
143 interventions trouvées.
L'amendement n° 679, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. – Alinéa 7 Après le mot : impôts insérer les mots : à la date de constitution du patrimoine affecté et supprimer les mots : à la date de constitution du patrimoine affecté II. – Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. le ra...
L'amendement n° 620, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 141-1, après la seconde occurrence du mot : « commerce, », sont insérés les mots : « sauf si l’apport est fait à une société dét...
L'amendement n° 680, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Remplacer le mot : sixième par le mot : septième II. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 526-17, la référence : « L. 141-1 » est remplacée par la référence : « L. 1...
