Égalité et citoyenneté

L'amendement n° 11 rectifié bis, présenté par Mme Yonnet, M. Cornano, Mme Schillinger, MM. Filleul et Manable et Mmes Tocqueville et Perol-Dumont, est ainsi libellé : Après l’article 26 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux fixés en applica...

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 132 est présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L'amendement n° 181 rectifié est présenté par MM. Karoutchi, Danesi et Cambon, Mme Lopez, M. Delattre, Mme Hummel et MM. Darnaud, Marseille, Genest, Milon, de Raincourt, Gournac...

L'amendement n° 135, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : La section 2 du chapitre Ier du titre IVdu livre IV du code de la construction et de l'habitation est abrogée. La parole est à M. Bernard Vera.

Je suis saisie de deux amendements identiques. L'amendement n° 183 rectifié est présenté par M. Karoutchi, Mme Procaccia, MM. Danesi et Cambon, Mme Lopez, M. Delattre, Mme Hummel et MM. Darnaud, Mandelli, Genest, Milon, Gournac, de Raincourt, Laufoaulu et Houel. L'amendement n° 342 est présenté par M. Assouline et Mmes Lienemann et Khiari. C...

L’amendement n° 342 est retiré. L'amendement n° 639 rectifié, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé : Alinéa 4 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° À l’article L. 441-3-1, après les mots : « dans le département », sont insérés l...

L'amendement n° 137, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 6 Remplacer le taux : par le taux : La parole est à M. Christian Favier.

Je suis saisie de trois amendements identiques. L'amendement n° 136 rectifié est présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. L'amendement n° 182 rectifié est présenté par MM. Karoutchi, Danesi, Panunzi et Cambon, Mme Lopez, M. Delattre, Mme Hummel et MM. Darnaud, Genest, Milon, de Raincourt,...

L’amendement n° 136 rectifié est retiré. L'amendement n° 138, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : I. – Alinéa 9 Supprimer les mots : , les mots : « au moins deux fois supérieures aux » sont remplacés par les mots : « supérieures à 150% des » et II. – Alinéas 10...

L'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par M. Vasselle, Mme Micouleau, MM. Lefèvre, de Legge, Mandelli, Doligé et Dufaut, Mme Hummel et MM. César, Revet, Morisset, D. Laurent, Laufoaulu, Mouiller, Laménie, Pointereau, Chaize, Masclet et Rapin, est ainsi libellé : Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1°...

L'amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme Yonnet, M. Cornano, Mme Schillinger et MM. Filleul et Manable, est ainsi libellé : Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : décision d’aliénation conduit à diminuer de plus de 50 % par les mots : ou plusieurs décisions d’aliénation prises sur une période de vingt-quatre mois conduisent à ...

L'amendement n° 140 rectifié, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéas 4 à 7 Rédiger ainsi ces alinéas : …° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « La décision d’aliéner est transmise au représentant de l’État dans le département qui consulte la commu...

Je suis saisie de quatre amendements identiques. L’amendement n° 7 rectifié bis est présenté par Mme Joissains, MM. J.L. Dupont, Guerriau, Médevielle, Gabouty, Canevet, Longeot et Delahaye, Mme Doineau et M. Capo-Canellas. L’amendement n° 32 rectifié nonies est présenté par M. Chiron, Mme S. Robert, MM. Jeansannetas et D. Bailly...

Je mets aux voix les amendements identiques n° 7 rectifié bis, 32 rectifié nonies, 56 rectifié et 141.

En conséquence, l’article 28 ter A est supprimé et l’amendement n° 702 n’a plus d’objet. Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes. L'amendement n° 702, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer l'année : par l'année :

L’amendement n° 142, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Bernard Vera.

L’amendement n° 143, présenté par M. Favier, Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Christian Favier.

L’amendement n° 267 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. D. Dubois, Cigolotti, Médevielle, Capo-Canellas et Gabouty, Mme Jouanno et MM. Tandonnet et L. Hervé, est ainsi libellé : Après l’article 28 quater BA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 1384 C du code gé...

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 266 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. D. Dubois, Cigolotti, Médevielle, Capo-Canellas et Gabouty, Mme Jouanno et MM. Marseille, Tandonnet et L. Hervé, et ainsi libellé : Après l’article 28 quater BA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1388 bis du code gé...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 28 quater BA.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la réserve est de droit, sauf opposition du Gouvernement. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve formulée par la commission ?