Financement de la sécurité sociale pour 2017

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Le prix de vente mentionné au I peut être baissé par convention établie dans le cadre de l’accord mentionné à l’article L. 162-17-4. À défaut, il peut être fixé à un niveau inférieur ou baissé par décision du Comité économique des produits de santé, pour au moins l’un des motifs suivants : Exposé s...

Alinéa 49 Remplacer l'année : 2016 par l'année : 2017 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer l’entrée en vigueur de l’ensemble de cette réforme du mécanisme des ATU/post ATU au 1 er janvier 2017, afin de respecter les impératifs de sécurité et de prévisibilité juridique. NB :La présente rectification porte sur la liste d...

I. – Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - la première occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 40 % » ; II. – Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - la seconde occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 60 % » ; Exposé sommaire : Cette année pour l’application de la clause...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les professionnels mentionnés au 7° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, sont exonérés d’une...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les I, II, VI et VII de l’article 83 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé sont abrogés. II. – Les articles L. 161-36-3 et L. 161-36-4 code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Le tiers payant est déjà une ré...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.