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Amendement N° 218 rectifié (Tombe)
Décès d'anciens sénateurs
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 15 novembre 2016 par : Mmes Deroche, Imbert, MM. Milon, Dériot, Mmes Debré, Morhet-Richaud, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Canayer, Deseyne, Micouleau, M. Mouiller, Mme Procaccia, M. Gilles, Mme Giudicelli, MM. Savary, D. Robert, Chasseing.
Alinéa 49
Remplacer l'année :
2016
par l'année :
2017
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de fixer l’entrée en vigueur de l’ensemble de cette réforme du mécanisme des ATU/post ATU au 1erjanvier 2017, afin de respecter les impératifs de sécurité et de prévisibilité juridique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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