Interventions en hémicycle d'Isabelle Debré

L'amendement n° 132, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 22 Après la référence : titre IV rédiger ainsi la fin de l'alinéa : est abrogée ; La parole est à M. le rapporteur général.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 132.

L'amendement n° 133, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 28 Après le mot : demandeur rédiger ainsi la fin de cet alinéa : justifie d’une solvabilité financière. Ce critère est réputé rempli dès lors que le demandeur n’a pas fait l’objet de défaut de paiement auprès des services fiscaux et dou...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 133.

Je mets aux voix l'article 28, modifié.

L'amendement n° 134, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : selon la procédure et les conditions en vigueur avant cette date La parole est à M. le rapporteur général.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 134.

Je mets aux voix l'article 28 bis, modifié.

L'amendement n° 589, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 4° Le dernier alinéa de l’article 266 bis est supprimé. II. – Le 2° de l’article L. 4332-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 2° Et des produits...

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je mets aux voix l'amendement n° 589.

Je mets aux voix l'article 28 ter, modifié.

L'amendement n° 449 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud, del Picchia, Chaize et Morisset, Mmes Deromedi et Imbert et MM. Bouchet, Revet, Laufoaulu, Milon, Charon, Raison et Poniatowski, est ainsi libellé : Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du I de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales,...

L'amendement n° 448 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud, del Picchia, Chaize et Morisset, Mmes Deromedi et Imbert et MM. Bouchet, Revet, Laufoaulu, Milon, Charon, Raison et Poniatowski, est ainsi libellé : Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales est co...

L'amendement n° 451 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud, B. Fournier, Poniatowski, del Picchia, Chaize et Morisset, Mmes Deromedi et Imbert et MM. Bouchet, Revet, Laufoaulu, Milon, Charon et Raison, est ainsi libellé : Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 59 A du livre des procédures fi...

L'amendement n° 446 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud, Poniatowski, del Picchia, Chaize et Morisset, Mmes Deromedi et Imbert et MM. Bouchet, Revet, Laufoaulu, Milon, Charon et Raison, est ainsi libellé : Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l’article L. 59 A du livre des procédu...

L'amendement n° 447 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud, del Picchia et Chaize, Mmes Morin-Desailly, Deromedi et Imbert et MM. Bouchet, Revet, Laufoaulu, Milon, Charon, Raison et Poniatowski, est ainsi libellé : Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa du II de l’article L. 59 A du livre des pr...