Interventions en hémicycle d'Isabelle Debré

Ah ! les 35 heures !

Le code du travail limite déjà l’amplitude de la journée de travail des salariés : ceux-ci ne peuvent travailler plus de dix heures par jour et bénéficient obligatoirement de onze heures de repos consécutives. Il n’y a pas lieu de prévoir une règle particulière qui s’appliquerait uniquement aux commerces installés dans les PUCE. Je ne vois pas...

Nous sommes tous conscients que les femmes représentent une part importante des salariés du commerce, mais je trouve quelque peu étrange d’établir un lien entre les dérogations au repos dominical et le plan d’égalité femmes-hommes. Les partenaires sociaux se sont saisis de cette question de l’égalité professionnelle femmes-hommes. Je vous prop...

La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements n° 59 et 105.

Ce n’est pas risible !

Nous avons eu en commission un débat intéressant sur ce sujet. À cette occasion, j’ai expliqué que cet amendement me paraissait inutile. Pourquoi les partenaires sociaux signeraient-ils un accord moins avantageux que les dispositions dont les salariés bénéficient déjà ? Il est vrai que certaines et certains d’entre nous, surtout sur les travée...

Ma chère collègue, comme vous le savez, sur l’initiative de notre collègue Pierre Méhaignerie, un comité de suivi va être créé. Il sera composé à parité de membres de la majorité et de l’opposition. Il lui appartiendra d’évaluer les effets de la loi dans l’année qui vient. Il reviendra alors aux parlementaires d’apporter les éventuelles correct...

Elle a été faite !

Vous préféreriez ramener de cinq ans à trois ans la durée de l’autorisation de dérogation délivrée par le préfet. La durée de cinq ans prévue dans la proposition de loi paraît appropriée à la commission : elle permet aux établissements titulaires d’une autorisation de bénéficier d’une certaine stabilité dans le temps. La commission qui sera in...

Nous avons déjà discuté, hier, me semble-t-il, d’amendements comparables. L’amendement n° 139 rectifié tend à imposer le principe d’un salaire double et d’un repos compensateur équivalent pour tous les salariés qui travaillent le dimanche, quelle que soit leur situation juridique et économique. Il ne me paraît pas raisonnable d’imposer une règ...

Ces deux amendements sont parfaitement satisfaits par la disposition tendant à prohiber toute discrimination à l’encontre d’un salarié refusant de travailler le dimanche, disposition qui figure noir sur blanc dans le texte de la proposition de loi. La commission souhaite donc leur retrait.

Le dispositif de l’article L. 3132-23 du code du travail vise à égaliser les conditions de concurrence, ce qui me semble très utile, en permettant aux préfets d’autoriser l’ouverture dominicale de tous les commerces situés dans une même localité et exerçant la même activité. Il serait donc tout à fait dommageable, et même dangereux, de le supp...

Madame David, vous avez raison : les dispositions qui figurent dans le texte sur le volontariat des salariés sont claires et très complètes. Elles sont d’ordre public : il est donc inutile d’alourdir le texte en apportant les précisions demandées. Vous évoquez un certain magasin sur les Champs-Élysées. Si, lors de son embauche, un salarié se v...

Je suis tout à fait d’accord ! Ce cas est bien prévu dans le texte, qui, je le répète, est très clair et très complet : il n’y aura pas de sanction si la personne n’est pas volontaire.

L’amendement n° 15 tend à réduire la liberté de négociation des partenaires sociaux en imposant un plancher, à savoir un salaire double et un repos compensateur équivalent pour tous. Or notre priorité est de promouvoir le dialogue social. La commission émet donc un avis défavorable. S'agissant de l’amendement n° 83, je ferai observer que certa...

Le code du travail contient déjà un grand nombre de dispositions destinées à protéger les femmes enceintes, qui bénéficient notamment d’un congé de maternité. Il ne paraît pas justifié de prévoir de mesures supplémentaires. Madame Printz, nous avons déjà eu ce débat en commission. Je vous ai alors répondu ne pas comprendre pourquoi il fallait ...

Ne parlez pas en mon nom !

J’avoue ne pas comprendre la logique qui prévaut dans ces amendements. Tout à l’heure, vous avez tenté d’exclure les femmes enceintes du travail dominical. Maintenant, vous souhaitez exclure les salariés en CDD, les apprentis de moins de dix-huit ans et les stagiaires. Pourtant, alors que vous reconnaissez que ces personnes sont souvent les pl...

En outre, certains se dirigeront peut-être vers des métiers exigeant de travailler le dimanche, et vous voudriez leur interdire d’emblée, quand ils sont apprentis, de travailler ce jour-là !

J’avoue ne pas comprendre.