Interventions en hémicycle d'Isabelle Debré

En ce qui concerne les amendements n° 125 et 124, je voudrais répondre à mon collègue Philippe Dominati que l’exclusion des commerces de détail alimentaires vise à éviter que l’ouverture dominicale des grandes surfaces ne tue le petit commerce alimentaire de centre ville. Je peux vous lire la lettre de l’Union professionnelle artisanale, l’UPA...

…que vous avez peut-être reçue vous-même. L’UPA déclare que le texte de la proposition de loi lui paraît équilibré et se réjouit que les dérogations prévues au repos dominical ne soient pas applicables au commerce de détail alimentaire. C’est pourquoi l’avis de la commission sur vos deux amendements est défavorable. Monsieur Trillard, j’émets ...

… et un par le groupe de l’Union centriste. Ce dernier amendement émanait de M. Yves Pozzo di Borgo, avec lequel j’avais discuté longuement auparavant, lui expliquant pourquoi j’émettrais un avis défavorable. Voilà donc pourquoi nous n’avons pas modifié ce texte.

La précision selon laquelle le repos hebdomadaire est donné le dimanche dans l’intérêt des salariés s’inspire de la jurisprudence de la Cour de cassation. Elle a été apportée, sur proposition de nos collègues Pierre Méhaignerie et Jean-Frédéric Poisson, pour insister sur la protection des salariés et sur l’attention que nous portons tous à la v...

Merci de penser à nos rides !

Nous avons déjà débattu de cette question lors de la discussion de l’amendement n° 33. Je répéterai donc le même argumentaire : une autorisation d’une durée de cinq ans permet aux commerces de bénéficier d’une meilleure visibilité et d’une plus grande sécurité juridique. Réduire la durée de l’autorisation à trois ans ne nous paraît donc pas opp...

La possibilité d’accorder une dérogation collective à des commerces ou services exerçant la même activité est un élément de souplesse auquel il serait vraiment dommage de renoncer. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Je ne vois pas les raisons pour lesquelles un changement de propriétaire devrait remettre en cause l’autorisation d’ouverture dominicale. Cette autorisation n’est en effet pas liée au propriétaire. Le nouveau propriétaire sera tenu, comme l’ancien, d’appliquer la réglementation en vigueur et les contreparties prévues pour les salariés.

Je ne comprends donc vraiment pas l’intérêt de ces deux amendements. J’y suis par conséquent défavorable.

Rien ne justifie, à notre avis, qu’un régime dérogatoire soit institué en matière contentieuse concernant les autorisations accordées par le préfet. Ce dernier agit sous le contrôle du juge administratif, qui peut être amené à vérifier la légalité des décisions prises. Comme vous l’avez souligné, madame Schillinger, il est aussi possible de sa...

Pourquoi le feraient-ils ?

Le report de midi à treize heures de l’heure de fermeture des commerces alimentaires le dimanche nous paraît conforme à l’évolution du mode de vie des Français, tout particulièrement dans les grandes agglomérations. Nous souhaitons donc bien évidemment conserver cette disposition. C’est d’ailleurs la seule du texte qui concerne le commerce alim...

Chacun aura donc le choix. Ouvriront les commerces ceux qui en auront envie.

Absolument !

Je ne me suis pas exprimée dans ces termes !

Le paragraphe IV de l’article 2 vise à abroger une disposition qui va devenir redondante compte tenu de la rédaction du nouvel article L. 3132-25-4 du code du travail. Je précise que les autorisations données sur le fondement de l’article L. 3132-20 auront toujours une durée limitée comme le prévoit la proposition de loi. La commission a donc...

Cet amendement propose de subordonner l’entrée en vigueur de la loi à la conclusion d’un ANI sans préciser sur quoi il devrait porter. Il est curieux de vouloir subordonner l’application de la loi à un tel accord. C’est pourquoi j’émettrai, évidemment, un avis défavorable.

L'amendement n° 85 vise à supprimer le dispositif relatif aux communes et zones touristiques. La commission y est bien évidemment défavorable.

L'amendement n° 17 tend à n’autoriser l’ouverture des commerces le dimanche que pendant la saison touristique, comme c’est le cas aujourd’hui. Il est souvent délicat de définir précisément quand commence et quand s’achève la saison touristique. Comme l’ont indiqué tout à l’heure certains de nos collègues, les magasins ne resteront pas ouverts s...

Cela étant, avant que ces critères ne s’appliquent à une commune, il faut que le maire demande à ce que celle-ci figure sur la liste des communes touristiques. Il existe donc suffisamment de garde-fous pour éviter les abus. Je le répète, faisons confiance aux élus locaux.