Interventions d'Isabelle FLORENNES

… la commission émet un avis défavorable sur votre demande de rapport.

Comme vous l’imaginez, ma chère collègue, puisque vous connaissez la jurisprudence du Sénat…

… la commission émet un avis défavorable sur votre demande de rapport.

Les présents amendements tendent à revenir sur la suppression de l’article 1er bis opérée lors de l’examen du texte en commission. Or, d’une part, les époux prévoient déjà aujourd’hui de telles clauses, qui sont révoquées à rebours de leur volonté par une application littérale de la loi. Il y a quelque étrangeté à protéger les époux con...

Les présents amendements tendent à revenir sur la suppression de l’article 1er bis opérée lors de l’examen du texte en commission. Or, d’une part, les époux prévoient déjà aujourd’hui de telles clauses, qui sont révoquées à rebours de leur volonté par une application littérale de la loi. Il y a quelque étrangeté à protéger les époux con...

Mon cher collègue, comme vous l’avez vous-même relevé, votre amendement tend à faire une obligation de la faculté, pour l’administration, d’octroyer une décharge à titre gracieux, ce à quoi la commission ne saurait être favorable. En effet, d’une part, lier la compétence de l’administration pour une décharge à titre gracieux paraît contraire a...

Mon cher collègue, comme vous l’avez vous-même relevé, votre amendement tend à faire une obligation de la faculté, pour l’administration, d’octroyer une décharge à titre gracieux, ce à quoi la commission ne saurait être favorable. En effet, d’une part, lier la compétence de l’administration pour une décharge à titre gracieux paraît contraire a...

Je tiens à remercier M. le garde des sceaux de ses explications, mais aussi M. le ministre délégué chargé des comptes publics pour le travail d’écoute qu’il a mené, en lien avec l’association dont les représentants sont présents dans nos tribunes – je les salue à cette occasion. Ce travail se traduit à présent dans cet amendement, qui tend à a...

Je tiens à remercier M. le garde des sceaux de ses explications, mais aussi M. le ministre délégué chargé des comptes publics pour le travail d’écoute qu’il a mené, en lien avec l’association dont les représentants sont présents dans nos tribunes – je les salue à cette occasion. Ce travail se traduit à présent dans cet amendement, qui tend à a...

Nous avons déjà pu aborder ce sujet dans la discussion générale, où M. le ministre délégué chargé des comptes publics a pris des engagements oraux, qui ont trouvé une première traduction dans l’amendement n° 28 du Gouvernement. Il me semble que les discussions que nous avons avec M. Cazenave et son cabinet sur ce sujet, depuis une quinzaine de...

Nous avons déjà pu aborder ce sujet dans la discussion générale, où M. le ministre délégué chargé des comptes publics a pris des engagements oraux, qui ont trouvé une première traduction dans l’amendement n° 28 du Gouvernement. Il me semble que les discussions que nous avons avec M. Cazenave et son cabinet sur ce sujet, depuis une quinzaine de...

Tous ces amendements en discussion commune visent à modifier les conditions d’appréciation de la situation patrimoniale et financière des demandeurs. L’amendement n° 6 rectifié tend à exclure non seulement les biens et droits réels immobiliers détenus par le détenteur, antérieurement à la date du mariage ou du pacte civil de solidarité, mais a...

Tous ces amendements en discussion commune visent à modifier les conditions d’appréciation de la situation patrimoniale et financière des demandeurs. L’amendement n° 6 rectifié tend à exclure non seulement les biens et droits réels immobiliers détenus par le détenteur, antérieurement à la date du mariage ou du pacte civil de solidarité, mais a...

Cet amendement vise à exclure certaines prestations sociales du calcul et de l’appréciation de la situation financière du demandeur. L’appréciation de la situation du demandeur ayant vocation à prendre en compte l’ensemble des sources de revenus, il paraît peu opérationnel pour l’administration fiscale de procéder à un tel tri dans la nature d...

Cet amendement vise à exclure certaines prestations sociales du calcul et de l’appréciation de la situation financière du demandeur. L’appréciation de la situation du demandeur ayant vocation à prendre en compte l’ensemble des sources de revenus, il paraît peu opérationnel pour l’administration fiscale de procéder à un tel tri dans la nature d...

Cet amendement vise à supprimer une souplesse que la commission a jugé utile d’ajouter. La commission a bien eu pour intention de prononcer la décharge par principe des intérêts de retard et pénalités d’assiette dues à raison du comportement de l’époux fraudeur. En effet, si ce dispositif comporte des effets de bord, ceux-ci pourront être corr...

Cet amendement vise à supprimer une souplesse que la commission a jugé utile d’ajouter. La commission a bien eu pour intention de prononcer la décharge par principe des intérêts de retard et pénalités d’assiette dues à raison du comportement de l’époux fraudeur. En effet, si ce dispositif comporte des effets de bord, ceux-ci pourront être corr...

Cet amendement tend à prévoir que l’octroi d’une décharge de responsabilité solidaire puisse donner lieu à restitution des sommes déjà payées par le demandeur. Une telle disposition paraît répondre particulièrement au cas d’une demande de décharge formulée relativement tardivement, après l’engagement de la mise en recouvrement et ne produisant...

Cet amendement tend à prévoir que l’octroi d’une décharge de responsabilité solidaire puisse donner lieu à restitution des sommes déjà payées par le demandeur. Une telle disposition paraît répondre particulièrement au cas d’une demande de décharge formulée relativement tardivement, après l’engagement de la mise en recouvrement et ne produisant...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au préalable, je tiens à saluer tous les élus victimes d'agression. J'ai surtout une pensée particulière pour l'ancien maire de Signes, Jean-Mathieu Michel, mortellement blessé en août 2019 par le conducteur d'une camionnette qu'il voulait verbaliser pour avoir jeté des gravats su...