Amendements d'Isabelle Pasquet

Rédiger ainsi cet article : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : L’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La clé de répartition du pro...

Rédiger ainsi cet article : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 137-13 et au premier alinéa de l’article L. 137-14, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « et d’assurance vieillesse » ; 2° À la fin de la première phrase du II de l’article L. 137-13, le taux : « 30 % » est...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigé : « Section 12 « Contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers « Art. L. 137-27. – Il est institué, au profit des régimes obligatoires d’assurance mala...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa du II de l’article L. 5125-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de diminution de la rémunération, l’employeur prend en charge le différentiel de cotisations sociales entre le salaire brut antérieur et celui applicable pendant la durée de validité de l’accord. »...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 242-10 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 242-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 242-10-1. – Les entreprises d’au moins vingt salariés et dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés de l’entreprise, sont soumises à une majoratio...

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il n’appartient pas à un comité technocratique de décider quel doit être le niveau des taux de cotisation d’assurance vieillesse. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendeme...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions du présent article devront faire l’objet d’une évaluation de la situation économique et sociale du pays, permettant leur réversibilité, notamment dans le cas d’une augmentation significative du taux d’emploi. Exposé sommaire : A l’image de la première organisation ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions prévues au I ne sont pas applicables aux assurés parents d’un enfant mentionné à l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la mesure injuste d’allongement de la durée de cotisations aux parents d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions prévues au I ne sont pas applicables aux assurés affiliés obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale dans les conditions mentionnées à l’article L. 381-1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amende...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions prévues au I ne sont pas applicables aux assurés parents de trois enfants ou d’un enfant atteint d’une invalidité supérieure ou égale à 80 %, à condition qu’ils aient interrompu ou réduit leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Sont as...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions prévues au I ne sont pas applicables aux assurés en situation de handicap, dès lors qu’ils peuvent attester d’un taux d’incapacité permanente défini par décret. Exposé sommaire : C’est amendement constitue un amendement de repli par rapport au précédent dans la mes...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions prévues au I ne sont pas applicables aux assurés en situation de handicap, dès lors qu’ils peuvent attester d’un taux d’incapacité permanente défini par décret, d’un taux équivalent dès lors qu’il est établi sur la base d’un autre barème, ou qu’ils bénéficient de la ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions prévues au I ne sont pas applicables aux assurés parents d’un ou plusieurs enfants en situation de handicap. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’opposer à l’allongement de la durée légale de cotisations pour les parents d’un ou plusieurs enfants en situation ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le présent article n’entre en vigueur qu’après présentation, par le Gouvernement, d’un rapport démontrant la neutralité à moyen terme des dispositions des I à V sur le nombre de personnes en situation de chômage au sens du Bureau international du travail. Exposé sommaire : L’allong...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le Gouvernement, s’appuyant sur les études et chiffres de l’union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce et de l’Institut national de la statistique et des études économiques, rend public chaque année un rapport évaluant l’impact du relèvement de...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Plutôt que d’imposer un allongement injuste de durée de cotisation, qui n’aura pas d’autre effet que de réduire le niveau des pensions en raison des décotes que ce projet de loi va générer, les auteurs de cet amendement proposent une ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5° bis de l’article L. 213-1, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé : « 5° ter Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245-17 du présent code ; » ; 2° Le chapitre 5 du titre 4 du livre 2 est complété par une section 6 et un ar...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective des taxis parisiens salariés du 11 septembre 2001. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » si...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l’importation des bois du 28 novembre 1955. Exposé sommaire : Cet amendement se justif...

Avant l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective des techniciens de la production cinématographique du 30 avril 1950. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La me...