Amendements d'Isabelle Pasquet

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les pistes de financement permettant d’assurer des pensions au moins égales au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; Exposé sommaire : Extension du champ des sujets sur lesquels le comité devra formuler des recommandations. Il s’agit ici de savoir ce que le comité recomman...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les pistes de financement permettant l’abaissement de l’âge légal de départ en retraite à soixante ans, et la réduction de la durée de cotisation ; Exposé sommaire : Extension du champ des sujets sur lesquels le comité devra formuler des recommandations. Il s’agit ici de savoir ce que ...

Alinéa 25 Après le mot : permettant insérer les mots : d’abaisser l’âge légal de départ en retraite et de réduire la durée de cotisation ouvrant droit à pension sans décote et Exposé sommaire : En cas de retour à meilleure fortune, le comité est chargé de formuler des recommandations pour renforcer la solidarité du régime, prioritairement...

Alinéa 17 Après le mot : analysant rédiger ainsi la fin de cet alinéa : l’effet des mesures politiques et des moyens mis en œuvre pour la résorption totale des inégalités salariales et professionnelles entre les femmes et les hommes ; Exposé sommaire : Amendement de précision. Les avis et rapport sur la situation comparée des femmes et de...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° L’évolution tendancielle et comparative du rapport entre contribution du capital d’une part et du travail de l’autre au financement de la protection sociale, et sur la répartition et la destination des richesses issues de l’activité économique ; Exposé sommaire : La crise du capitalism...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° L’impact du relèvement de l’âge légal de départ en retraite et de l’allongement de la durée de cotisation sur le nombre supplémentaire d’inscrits à Pôle emploi dans la catégorie des cinquante-cinq à soixante-quatre ans, et sur l’évolution du taux d’emploi des seniors et des jeunes ; Exp...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À ce titre, il est progressivement mis fin, dans un délai de deux ans, aux mécanismes individuels ou collectifs, de retraite faisant appel à la capitalisation. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l’on ne peut pas décemment assurer la pérennité d’un syst...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Afin de satisfaire aux objectifs mentionnés au présent article, il est mis fin aux mesures générales d’exonérations des cotisations sociales. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le principe posé par cet article est naturellement louable mais n’est pas tenable...

Alinéa 7, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : La pérennisation des régimes de retraite par répartition nécessite la mise en œuvre d’une politique permettant d’instaurer un niveau élevé d’activité et une qualité de l’emploi satisfaisante pour tous les salariés, notamment en pénalisant les entreprises qui ont un recours systématique aux...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : leur permettant de vivre dignement Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le financement du régime de retraite par répartition est assuré par des contributions réparties équitablement entre les générations et, au sein de chaque génération, entre les différents niveaux de revenus. Les financements prélevés sur le capital sont aux moins égaux à ceux assis sur le travail. Exposé ...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les assurés bénéficient d’un traitement équitable au regard de la durée de la retraite comme du montant de leur pension, quels que soient leur sexe, leurs activités et parcours professionnels passés, les régimes dont ils relèvent et la génération à laquelle ils appartiennent. Tout est mis en œuvre pour le...

Alinéa 4, première phrase Après le mot : unit insérer les mots : entre elles Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu’une juste répartition des richesses tirées de l’activité économique, et notamment par l’élargissement de l’assiette des cotisations et contributions d’assurance vieillesse aux revenus financiers des entreprises Exposé sommaire : La pérennité financière d’un système de retraite par répart...

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : La pérennité financière du par le mot : Le Exposé sommaire : L’alinéa 6 de cet article fixe les objectifs de la Nation en matière de retraite à l’égard de nos concitoyens. La pérennité financière d’un système de retraite par répartition n’est pas en soi un objectif, mais peut constituer un ou...

Alinéa 6 Remplacer les mots : la garantie d’un niveau de vie satisfaisant pour par les mots : l’amélioration du niveau de vie de Exposé sommaire : Si les retraités doivent, comme le précise l’alinéa 5, avoir droit à une pension en rapport avec leurs revenus, il n’en reste pas moins qu’un projet de réforme des retraites de gauche ne peut s...

Alinéa 4, première et seconde phrases Après le mot : répartition insérer les mots : à prestations définies Exposé sommaire : Amendement de précision portant sur la nature de notre système de retraites. Si le projet de loi est adopté en l’état, le système de retraites sera de facto amené à fonctionner « à cotisations définies » et par con...

Alinéa 4, première phrase Après le mot : retraite insérer le mot : solidaire Exposé sommaire : Amendement de précision portant sur la nature de notre système de retraites. La précision est d’importance dans la mesure où le pacte social français, fait l’objet d’attaques récurrentes de la part du patronat et des libéraux qui voient dans not...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’employeur, durant l’année civile, n’a pas conclu d’accord salarial dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail...