Amendements d'Isabelle Pasquet

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juin 2014, un rapport détaillant les mesures envisagées pour parvenir à la résorption définitive, à l’horizon 2018, des inégalités professionnelles et salariales entre femmes et hommes. Exposé sommaire : Se comprend par son texte.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Afin de parvenir à la réalisation de l'objectif mentionné au sixième alinéa de cet article, notamment en matière d'égalité de pensions entre les femmes et les hommes, l’article L. 3123-14-2 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : L’article 1er de ce projet de loi se fixe u...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier d’une disposition législative visant à assurer à tout retraité le service d’une pension au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance quels que soient sa situation, son activité professionnelle pa...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À cette fin, la Nation se donne comme objectif de combler les écarts de pensions, d’âge moyen de fin d’activité et d’âge moyen de départ en retraite entre les hommes et les femmes. Exposé sommaire : Un des objectifs de l’assurance vieillesse devra être de réduire les écarts de pen...

Alinéa 4, seconde phrase Remplacer les mots : en rapport avec les par les mots : au moins proportionnelles aux Exposé sommaire : Cet amendement tend à affirmer un principe du système par répartition : le droit à une pension de retraite proportionnelle à ses revenus et non pas en rapport.

Alinéa 4, seconde phrase Après le mot : pensions insérer les mots : au moins Exposé sommaire : Amendement de justice sociale. En effet, actuellement, la nation garantie, avec des mécanismes solidaires qui interviennent parfois en complément ou en substitution des droits à la retraite, que le montant des pensions ne soit pas inférieur à u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au I, le taux : « 4, 5 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ; 2° À l’avant-dernier alinéa du II, le taux : « 2, 75 % » est remplacé par le taux : » 10, 25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bénéfice, pour les assurés, d’un retour à la revalorisation des pensions par rapport à l’évolution des salaires. Le rapport évalue en outre l’impact qu’aurait un...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport évaluant les conséquences financières pour les comptes publics et les avantages pour les assurés sociaux, d’une revalorisation des pensions servies aux personnes en si...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil d’orientation des retraites remet aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport évaluant l’impact pour le régime d’assurance vieillesse et les conséquences pour les assu...

Alinéa 24 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : VI. - Par dérogation au I du présent article, les pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui demeurent, pour les assurés bénéficiant de l’assurance vieillesse de parents au foyer mentionné à l’article L. 381-1 du code de la sécurité sociale, re...

Alinéa 24 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : VI. - Par dérogation au I du présent article, les pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui demeurent, pour les assurés parents d’un ou plusieurs enfants en situation de handicap, revalorisées au 1 er avril de chaque année. Exposé sommaire : ...

Alinéa 24 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : VI. - Par dérogation au I du présent article, les pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui demeurent, pour les assurés atteints d’une incapacité permanente d’au moins 50 %, revalorisées au 1 er avril de chaque année. Exposé sommaire : L’art...

Après l’alinéa 7 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les montants des pensions non assujetties à la contribution sociale généralisée visée à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les montants des pensions assujetties au taux réduit de 3, 8 % de cette même contribution sociale et visés au III de l’article L. 136-8 ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les régimes obligatoires de retraite ont pour principe de revaloriser les pensions par anticipation : avant 1987 selon une prévision d’évolution du salaire moyen, depuis 1987 selon une prévision d’inflation. Le salaire moyen augmentant en moyenne annuelle d’au moins 1, 5 point de plus que les ...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les pensions de vieillesse des personnes physiques ne payant pas l’impôt sur le revenu tel que défini au 2° de l’article 5 du code général des impôts et ne bénéficiant pas de l’allocation de solidarité aux ...

Alinéas 1 à 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les régimes obligatoires de retraite ont pour principe de revaloriser les pensions par anticipation : avant 1987 selon une prévision d’évolution du salaire moyen, depuis 1987 selon une prévision d’inflation. Le salaire moyen augmentant en moyenne annuelle d’au moins 1, 5 point de plus qu...

Rédiger ainsi cet article : L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L’article 4 de ce projet de loi a pour objectif de permettre au régime général des de base des retraite obligatoire, de faire plus de 850 millions d’euros, en reportant au 1er octobre, la date à laquelle les pensions sont revalorisées....

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Contribution patronale sur les formes de rémunération différées mentionnées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce « Art. L. 137-27. – Il est institué, au profit d...