Amendements d'Isabelle Pasquet

Alinéa 46 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le comité d'entreprise peut demander tout document utile à cette consultation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que le comité d’entreprise sera en mesure d’obtenir toute information utile lors de cette consultation. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y ...

Après l'alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si l’employeur ne communique pas à l’expert-comptable ou à l’expert technique les informations qu’il a demandées, les membres élus du comité peuvent saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des é...

Alinéa 40 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de repli. Suppression du délai dans le délai. L’expert doit pouvoir demander les informations nécessaires à son expertise à n’importe quel moment. Restreindre ce délai revient à contraindre l’expertise, et à amoindrir les prérogatives des comités d’entreprises. NB : La mention « ...

Alinéa 39, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , et ne commence à courir que lorsque l’employeur a remis à l’expert l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation de sa mission. Exposé sommaire : L’expertise est un élément central du processus de consultation. Afin de garantir la qualité de l’expertise, les auteurs d...

Alinéa 39, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : S'il estime que le délai n’est pas suffisant pour réaliser l’expertise commandée, l’expert en informe le comité d’entreprise qui peut saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, qui peut décider la prolongation de ce délai. Exposé sommaire : Amen...

Alinéa 39, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ce délai peut être prorogé d’un commun accord, ou par le juge saisi par le comité d’entreprise en la forme des référés. Exposé sommaire : Se comprend par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesu...

Alinéa 39 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2325-42-1. – L’expert-comptable ou l’expert technique mentionné à la présente section remettent leur rapport dans un délai fixé par décret en Conseil d’État qui prévoit une modulation en fonction de la taille de l’entreprise. Ces délais, qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, peuvent fair...

Alinéas 36 à 40 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il n’existe pas de contentieux sur les délais de l’expertise. L’étude d’impact ne mentionne qu’une jurisprudence… de 1983. Or dans les faits, les expertises importantes peuvent s’étaler sur plusieurs mois en raison de leur complexité. Par ailleurs il est rare que les experts ne fasse...

Alinéa 31 Supprimer les mots : dans les entreprises de trois cents salariés et plus, et de deux ans dans les entreprises de moins de trois cents salariés Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le délai d’un an est suffisant pour permettre la mise en place de cette base de données, y compris dans les entreprises de m...

Alinéa 29 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toute modification de la base de données est portée sans délai à la connaissance des élus du comité d’entreprise et fait l’objet d’une information du comité d’entreprise lors de la réunion suivante. Exposé sommaire : La création de la base de données unique part d’une volonté d’a...

Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle à ce que ces documents soient communiqués aux salariés dés lors que l’entreprise met en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi. Exposé sommaire : Les documents dont il est question ici doivent pouvoir être communiqués aux salariés qui son...

Alinéa 28 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Ce alinéa prévoit que « Les membres du comité d’entreprise, du comité central d’entreprise et les délégués syndicaux ayant accès à la base de données sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base données revêtant un caractère confidentiel et prése...

Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « °… Rémunérations de toute nature accordées aux cadres dirigeants ; Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévoir que le comité d’entreprise est tenu informé des rémunérations versées aux cadres dirigeants. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amen...

Après l'alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Opérations financières réalisées par l'entreprise. Exposé sommaire : Afin que le comité d’entreprise puisse détenir des informations réellement utiles sur la situation économique de l’entreprise, qui doit théoriquement être un élément majeur pour déterminer la stratégie de l’entrepri...

Alinéa 11 Après le mot : stratégiques insérer les mots : et les choix financiers et remplacer le mot : définies par le mot : définis Exposé sommaire : Amendement de précision. En effet, au delà des questions de stratégie industrielle et d’investissement, le Comité d’entreprise doit également être consulté sur les choix financiers opé...

Après l'alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du même code est complétée par un article L. 2323-5-... ainsi rédigé : « Art. L. 2323-5-... – Lorsque le comité d’entreprise estime que l’employeur n’a pas suffisamment pris en considé...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le manquement de l’employeur à l’obligation de communication décidée par le juge constitue un délit d’entrave. Exposé sommaire : Amendement de précision. Si le juge impose à l’employeur de communiquer certains éléments au comité d’entreprise et que l’employeur ne répond pas à cette obliga...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’employeur communique alors sans délai ces éléments au comité d’entreprise. Exposé sommaire : Amendement de repli. Là encore il s’agit d’encadrer la procédure de communication par l’employeur au comité d’entreprise, des éléments que le juge des référés aura considérés comme deva...

Alinéa 9, seconde phrase Après le mot : décider insérer les mots : la reprise de la procédure et Exposé sommaire : L’alinéa 9 prévoit les cas dans lesquels l’information nécessaire à éclairer le comité conduit à ce que l’avis ne puisse être donné en toute connaissance de cause. Le même alinéa prévoit que le juge peut décider la prolongati...

Alinéa 9, seconde phrase Remplacer les mots : peut décider par le mot : décide Exposé sommaire : Amendement de repli. A l’image de leurs collègues députés et membres du groupe écologistes, les auteurs de cet amendement estiment qu’il est indispensable de préciser, que lorsque que les représentants de salariés rencontrent des difficultés à...