Amendements d'Isabelle Pasquet

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 1242-1 du même code, il est inséré un article L. 1242-1- … ainsi rédigé : « Art. L. 1242-1-…. – Exception faite des emplois figurant sur une liste établie par décret, le contrat de travail inférieur à une durée d’un mois est interdit. » Exposé sommaire : Se comp...

Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés : ... – L’article L. 1221-19 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un » ; 2° Au 2°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; 3° Au 3°, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ». ... – A...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les articles L. 1243-10 et L. 1251-33 du même code sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les exonérations actuelles de l’indemnité de précarité d’emploi.

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, cette modulation ne peut avoir pour effet d’accroitre le déséquilibre des comptes destinés au financement de l’assurance chômage. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois la minoration prévue à l’alinéa précédent ne peut être appliquée à des contrats bénéficiant déjà d’une réduction ou d’une exonération partielle de cotisations sociales. Exposé sommaire : Cet amendement propose logiquement que la majoration se fasse par la loi et sur l’indemnité d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au deuxième alinéa des articles L. 1243-8 et L. 1251-32 du même code, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose logiquement que la majoration se fasse par la loi et sur l’indemnité de précarité d’emploi en la fixant pour les co...

Alinéa 2 Supprimer les mots : ou minorer Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 2 Après les mots : de l’âge du salarié, insérer les mots : , de la politique salariale de l’entreprise et de partage de la valeur ajoutée Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement son opposés à ce que des entreprises qui font délibérément le choix de sous payer leurs salariés, notamment afin de favoriser la rémunération des a...

Rédiger ainsi cet article : À compter du 1 er juillet 2013, la part patronale de cotisations sociales destinée au financement de l’assurance chômage portant sur les contrats mentionnés aux articles L. 1241-1, L. 1251-1 et L. 3123-1 du code du travail est majorée de 10 %. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de majorer la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article de ce projet de loi prévoit que les relatifs à l’assurance chômage puissent prévoir de majorer, mais aussi de minorer les taux de la contribution patronale dédiée au financement de l’assurance chômage. L’article se contentant de prévoir cette possibilité, sans toutefois encadrer le dispositif...

Alinéa 2 Supprimer les mots : , en tout ou partie, Exposé sommaire : Amendement de clarification. En effet, la rédaction actuelle prévoit qu’une partie seulement des droits restants pourraient être pris en compte, ce qui pourrait avoir pour effet de réduire la part de droits rechargeables des salariés privés d’emploi. Afin de rendre ce droi...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5411-6 du code du travail, il est inséré un article L. 5411-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 5411-6-... - Il est créé une commission de recours gracieux qui reçoit les recours des demandeurs d’emplois à l’encontre d’une décision de sanction. Des représentants de...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5411-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le demandeur d’emploi bénéficie, entre la rédaction de son projet personnalisé d’accès à l’emploi et la signature de celui-ci, d’un délai de dix jours ouvrés durant lequel il bénéficie d’un droit ...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5411-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le demandeur d’emploi peut, s’il le souhaite, se faire accompagner le jour de la signature de son projet personnalisé de retour à l’emploi par la personne de son choix. » Exposé sommaire : Les a...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase de l'article L. 5411-6 du code du travail, les mots : «, d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi et d’accepter les offres raisonnables d’emploi telles que définies aux articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3 », sont remplacés par les mots :...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé L’article L. 1221-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1221-1 – Le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun. Il est obligatoirement écrit. Il précise la durée et les horaires de travail, le niveau et les modalités de la rémunération, la qualification...

Après l'alinéa 68 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La non approbation par l’assemblée générale extraordinaire des modifications statutaires nécessaires à la mise en œuvre des cinq premiers alinéas du présent III ou le fait de ne pas organiser les élections constituent un délit d’entrave. Exposé sommaire : Les employeurs et dirigeants des ...

Alinéas 27 et 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que les représentants des salariés puissent être désignés.

Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La non approbation par l’assemblée générale extraordinaire des modifications statutaires nécessaires à la mise en œuvre des dispositions des cinq premiers alinéas du III ou le fait de ne pas organiser les élections constituent un délit d’entrave. Exposé sommaire : Les employeurs et dirige...