Amendements d'Isabelle Pasquet

Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « II. - Le nombre d’administrateurs salariés est égal au tiers du nombre total d’administrateurs. Exposé sommaire : La présence des administrateurs salariés ne peut être symbolique et doit aussi garantir la représentation du pluralisme syndical. Tel est l’objet de cet amendem...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet alinéa en raison de la contradiction manifeste qu’il entretient avec les articles 8 et 9 de la convention 158 de l’OIT, et du bouleversement de la hiérarchie des normes qu’il porte.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’obligation prévue au premier alinéa de l’article L. 225-27-1 s’applique à l’ensemble des sociétés dès lors qu’elle en remplit les critères.

Alinéa 4 Remplacer les mots : cinq mille par le mot : mille et les mots : dix mille par les mots : deux mille Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir la présence d’administrateurs salariés dans un nombre plus important de sociétés.

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° bis de l’article L. 422-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter Imposition d’une cotisation supplémentaire en cas de non-respect par l’employeur des obligations découlant de l’article L. 4622-1 du code du travail ; ». Expo...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 4625-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces médecins doivent être titulaires d’une habilitation délivrée par l’autorité administrative conditionnée par le suivi d’une formation spécifique dont le contenu est fixé par décret. Le protocole pr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 4121-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Réaliser un livret d’information sur les risques auxquels les salariés peuvent être exposés, les droits et les procédures en matière de santé au travail et donner les instructions appropriées aux trava...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4624-3 du code du travail est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – En cas de contentieux lié à l’altération ou à la dégradation de l’état de santé du salarié en lien avec son activité professionnelle, le refus de l’employeur de se conformer aux prescriptions du...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au III de l'article L. 4624-3 du même code, les mots : «, à leur demande, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet que les propositions et préconisations du médecin du travail et la réponse de l’employeur soient systématiquement tenues à la disposition du CHS...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 4622-2 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le refus de l’employeur de se conformer aux prescriptions du médecin du travail doit être motivé par écrit. « En cas de contentieux liés à l’altération ou à la dégradation de l’état de santé du salarié...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le 1° de l'article L. 4622-2 du même code est complété par les mots : « et en vue d’éviter la survenue de pathologies à effet différé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, conformément à l’amendement présenté par notre collègue GODEFROY à l’occasion de l’examen par le Sénat de ...

Alinéa 71 Compléter cet alinéa par les mots : à la condition que cette instance ait procédé à une visite sur chacun des lieux concernés Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement considèrent que, dés lors que l’instance de coordination aura vocation à se substituer à la consultation des CHSCT, elle doit se prononc...

Alinéa 66 Remplacer les références : aux 1° et 2° par la référence : au 2° Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les employeurs n’ont pas à participer à ce vote. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'...

Alinéa 64 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le secrétaire de l'instance est choisi parmi les représentants des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein de cette instance lors de sa première réunion. Exposé sommaire : Amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pa...

Alinéa 61 Après le mot : employeur insérer les mots : après accord d'entreprise Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent limiter la possibilité de constituer l’instance unique de coordination des différents comités d’entreprises à la conclusion d’un accord d’entreprise. Compte tenu de l’importance des missions actuelleme...

Alinéa 61 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement, autorise l’employeur à ne plus organiser les CHSCT en fonction des sites, comme cela est le cas pour les autres organismes assimilés à des institutions représentatives du personnel de proximité, mais à réduire le CHSCT à une commission rattachée au comité d’entreprise. Or une ...

Après l'alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’absence de réponse suffisante de l’employeur à l’issue des réunions des organes visés par les alinéas précédents et par l’article L. 2323-26-2, ou de non-conformité de l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi à sa destination légale, le comité d’entreprise peut saisir l...

Alinéa 53 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À défaut, ils encourent les sanctions prévues en cas de délit d'entrave. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. L’obligation faite aux gérants de communiqué le rapport établit par le comité d’entreprise doit, pour être pleinement opérationnelle, prévoir des sanctions en cas...

Alinéa 52 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’absence de réponse de l’employeur ou la non inscription à l’ordre du jour du conseil d’administration ou du conseil de surveillance pour un autre motif que celui visé dans cet article, constitue un délit d’entrave. Exposé sommaire : Là encore cet article instaure une obligation...

Alinéa 51 Remplacer les mots : saisir de ses conclusions l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance dans les sociétés ou personnes morales qui en sont dotées, ou d’en informer les associés dans les autres formes de sociétés ou les membres dans les groupements d’intérêt économique par les mots : demander le remboursement des s...