Amendements d'Isabelle Pasquet

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’employeur dispose alors de vingt-quatre heures pour transmettre les éléments dont le juge aura considérés qu’ils sont manquants, aux membres élus titulaires du comité d’entreprise ou le cas échéant du comité central d’entreprise. Exposé sommaire : Amendement de clarification. Dé...

Alinéa 9, première phrase Remplacer les mots : n’a pas par le mot : a Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que la saisine du juge prolonge le délai le délai dont dispose le comité pour rendre son avis. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesur...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Cette saisine suspend la mise en œuvre du projet. Toutefois, en cas de difficultés particulières d’accès aux informations nécessaires à la formulation de l’avis motivé du comité d’entreprise, le juge peut décider la reprise de la procédure et la prolongation du délai prévu à l’article L. 2323-3. » Exposé...

Alinéa 9, seconde phrase Supprimer le mot : particulières Exposé sommaire : Suppression d’un terme superfétatoire. Le CE doit pouvoir exercer sa mission utilement. Quelle que soit la difficulté d’accès aux documents et informations nécessaires à la bonne conduite de cette mission, elle doit être levée. NB : La mention « Tombé » signifie q...

Alinéas 5 à 9 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : II. – L’article L. 2323-4 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les juges du fond, saisis par les membres du comité d’entreprise, apprécient souverainement le caractère suffisant des informations transmises au comité d’entreprise avant la réunion de ...

Alinéas 5 à 9 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : II. – L’article L. 2323-4 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 2323-4. – Pour lui permettre de formuler des propositions le comité d’entreprise dispose de toute l’information écrite et précise nécessaire transmise par l’employeur et d’un délai d’examen et d’étude suffi...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : sous réserve que l’employeur lui ait fourni toutes les informations nécessaires à sa parfaite compréhension du projet et qu’il ait répondu de manière motivée à ses observations conformément aux dispositions de l’article L. 2323-4 Exposé sommaire : La présomption de consultation sans condition pou...

Alinéa 4 Après la référence : L. 2323-4 insérer les mots : et pour autant que la consultation ait été loyalement menée Exposé sommaire : Amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été attein...

Alinéas 1 à 4 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : I. - Après le premier alinéa de l’article L. 2323-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il dispose d’un délai d’examen suffisant lui permettant d’exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l’importance des questions qui lui sont...

Alinéa 3, seconde phrase Remplacer les mots : quinze jours par les mots : un mois Exposé sommaire : Les délais prévus dans le projet de loi pour permettre au comité d’entreprise de se prononcer n’est pas suffisant. Un délai trop court pourrait priver les représentants du personnel d’une analyse précise sur des sujets qui revêtent pourtant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nouvelle consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise, ne constitue pas un nouveau droit dans la mesure où le même comité ne peut prétendre à aucun droit sur les orientations elles-mêmes, et que l’employeur n’est en aucun cas tenu de justifier sa décision de ...

I.- Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 2323-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2323-2. - Les décisions de l’employeur sont précédées de la consultation du comité d’entreprise. » II.- Après l'alinéa 32 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 2323-25 du même code est ains...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le premier alinéa de l’article L. 2323-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également élaborer des propositions complémentaires ou alternatives aux projets de l’employeur. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent renforcer ...

Avant l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1233-21 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Suppression de la dérogation par accord d’entreprise, de groupe ou de branche aux règles de consultation et d’information des instances représentatives du personnel applicables lorsque l’employeur envisage d...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1222-15. – Si le poste du salarié n’a pas été supprimé ou modifié durant sa période de mobilité et s’il n’est pas concerné directement ou indirectement par un projet de réorganisation annoncé dans l’entreprise, cette rupture constitue une démission et n’est soumise à aucun préavis de la part de l’...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La période de mobilité sécurisée est également prise en compte dans son ancienneté. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 7 Supprimer les mots : avec l’accord de l’employeur Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer l’autorisation patronale, afin que ce droit soit vraiment effectif.

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le salarié qui a bénéficié d’une période de mobilité volontaire professionnelle sécurisée peut demander à ce que l’expérience professionnelle acquise durant cette période fasse l’objet d’une validation de l’expérience acquise mentionnée à l’article L. 6411-1. Exposé sommaire : Dès lors que...

Alinéa 9, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cette rupture constitue un licenciement et donne lieu au versement des indemnités de rupture calculées sur la base du salaire et de l’ancienneté acquise par le salarié au moment de son départ de l’entreprise. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Conformément à la jurisprudence, la démission doit être expresse et non tacite comme le prévoit l’article. Cet amendement propose de rectifier cette erreur juridique.