Entreprise publique la poste et activités postales

L’article 15 du projet de loi récrit l’article L. 2-1 du code des postes et des communications électroniques. Cet article du code, qui traite du régime des contrats dérogatoires aux modalités de l’offre de service universel, a été introduit par la loi de 2005 relative à la régulation des activités postales. Nous l’avions combattu en son temps....

Un élément nous amène à être encore plus vigilants dans notre opposition à ce renforcement de la libéralisation d’un service comme la poste. La directive sert aujourd’hui de prétexte à la casse de ce service public et l’article 15 est un outil non négligeable pour parvenir à ce résultat. Avant le 28 décembre 2009, nous serons appelés à débattr...

Cet amendement vise à supprimer l’article 16 de ce projet de loi, qui est, de notre point de vue, largement contestable. Nous regrettons en effet qu’il faille instituer un fonds de compensation pour financer les obligations de service universel, alors même que le secteur réservé permettait à La Poste de financer ses activités. Ce qui fonctionn...

Cet amendement devrait largement rassembler les élus attachés au développement du service public postal. Nous proposons de compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 de l’article 16 ainsi rédigée depuis le passage en commission de ce texte : « La contribution de chaque prestataire au fonds est calculée au prorata du nombre d’envois de correspo...

Expliquant, depuis plusieurs amendements, toutes nos réticences envers l’ARCEP, et notre désir d’en réduire les compétences, nous ne pouvons que demander la suppression de cet article 21, qui renforce les missions de cet organisme. Pour autant, notre argumentation ne se limitera pas à ce seul motif. Cet article précise que l’ARCEP traite des ...

Cet amendement confirme, sous une forme relativement lapidaire, la position de fond de notre groupe sur le devenir de l’entreprise publique La Poste. Nous avons eu l’occasion, lors de la discussion de ce projet de loi, notamment lors du débat mené sur l’article 1er, de mettre en évidence que la plus récente des directives européennes ne rendai...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon rappel au règlement se fonde sur les dispositions de l’article 32 du règlement relatif à l’organisation de nos travaux. Hier, dans la nuit, dans le feu du débat parlementaire, notre estimé collègue Gérard Longuet, président du groupe UMP, a affirmé qu’une grande société anony...

 « Cet établissement a pour objet : « - d’exploiter, selon les principes du service public, les services de transport ferroviaire de voyageurs sur le réseau ferré national ; « - d’exploiter d’autres services de transport ferroviaire, y compris internationaux ; « - d’assurer, selon les principes du service public, les missions de gestion de l’...

Le dossier de la SNCF présente également un autre point intéressant. Ainsi, l’article 19 de la loi précitée dispose : « Les biens immobiliers dépendant du domaine public ou privé antérieurement concédés à la société anonyme d’économie mixte créée le 31 août 1937 sont remis en dotation à l’établissement public. Les biens immobiliers des autres r...

Les décisions européennes contenues dans les directives postales imposent l’ouverture à la concurrence des services postaux d’ici à 2011, alors même que ces dispositions ont été entérinées d’une manière très contestable, par des manœuvres politiciennes, sans véritable consensus et au mépris de la volonté des États et des peuples. En n’acceptan...

Le refus de renégocier des dispositions européennes imposant l’ouverture à la concurrence du marché postal ainsi que la volonté d’outrepasser les exigences de l’Europe, en allant jusqu’à privatiser La Poste, sont révélatrices du projet politique et idéologique que le Gouvernement porte pour la France et pour l’Europe : celui-ci se construit par...

Monsieur le ministre, je voudrais profiter de cette explication de vote pour attirer votre attention sur ce qui est en train de se passer dans mon département, les Bouches-du-Rhône. À Martigues, après vingt-deux jours de grève des facteurs et au vingtième jour de grève de la faim de l’un d’entre eux, la direction départementale de La Poste ref...