Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

Alinéa 2 Rédiger comme suit : Le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 726 / 2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, doit joindre à sa demande d’inscription du médicament sur la liste définie à l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La gestion des fonds destinés à financer les activités liées à la pharmacovigilance, le fonctionnement des réseaux de communication et la surveillance du marché sont placés sous le contrôle permanent des autorités nationales compétentes afin de garantir leur indépendance dans l’exécution de ...

Alinéa 5 à 7 Rédiger comme suit : Nul ne peut être membres des commissions et conseils siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ainsi que les dirigeants, personnels de direction et d’encadrement et les membres des instances collégiales, des commissions, des groupes de travail et conseils des autorités et org...

Alinéa 3 compléter cet alinéa par les mots : «et intégralement financée par des fonds publics ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’en l’état, la rédaction de cet article n’est pas satisfaisante. En effet, s’il est souhaitable que la loi prévoit expressément que l’agence «est un établissement public de l’Etat », s...

Avant l’article 1, insérer un article ainsi rédigé : Alinéa 1 de l’article 1 de la loi 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, remplacer les mots : « service central de prévention de la corruption » par les mots «service central de prévention de...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : A défaut, le titulaire de l’autorisation s’expose aux sanctions visées à l’article L. 5312-4-1 du même code. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent renforcer le caractère contraignant de cette disposition en prévoyant que le titulaire de l’autorisation qui n’inf...

Avant l’article 1, insérer un article ainsi rédigé : Alinéa 1 de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique, après les mots «Les associations, régulièrement déclarées », insérer les mots «qui n’ont pas de lien direct ou indirect avec les entreprises, établissements ou organismes dont les activités, les techniques ou les produits entrent ...