Sécurisation de l'emploi

Après l'alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Opérations financières réalisées par l'entreprise. Exposé sommaire : Afin que le comité d’entreprise puisse détenir des informations réellement utiles sur la situation économique de l’entreprise, qui doit théoriquement être un élément majeur pour déterminer la stratégie de l’entrepri...

Alinéa 11 Après le mot : stratégiques insérer les mots : et les choix financiers et remplacer le mot : définies par le mot : définis Exposé sommaire : Amendement de précision. En effet, au delà des questions de stratégie industrielle et d’investissement, le Comité d’entreprise doit également être consulté sur les choix financiers opé...

Après l'alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie du même code est complétée par un article L. 2323-5-... ainsi rédigé : « Art. L. 2323-5-... – Lorsque le comité d’entreprise estime que l’employeur n’a pas suffisamment pris en considé...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le manquement de l’employeur à l’obligation de communication décidée par le juge constitue un délit d’entrave. Exposé sommaire : Amendement de précision. Si le juge impose à l’employeur de communiquer certains éléments au comité d’entreprise et que l’employeur ne répond pas à cette obliga...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’employeur communique alors sans délai ces éléments au comité d’entreprise. Exposé sommaire : Amendement de repli. Là encore il s’agit d’encadrer la procédure de communication par l’employeur au comité d’entreprise, des éléments que le juge des référés aura considérés comme deva...

Alinéa 9, seconde phrase Après le mot : décider insérer les mots : la reprise de la procédure et Exposé sommaire : L’alinéa 9 prévoit les cas dans lesquels l’information nécessaire à éclairer le comité conduit à ce que l’avis ne puisse être donné en toute connaissance de cause. Le même alinéa prévoit que le juge peut décider la prolongati...

Alinéa 9, seconde phrase Remplacer les mots : peut décider par le mot : décide Exposé sommaire : Amendement de repli. A l’image de leurs collègues députés et membres du groupe écologistes, les auteurs de cet amendement estiment qu’il est indispensable de préciser, que lorsque que les représentants de salariés rencontrent des difficultés à...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’employeur dispose alors de vingt-quatre heures pour transmettre les éléments dont le juge aura considérés qu’ils sont manquants, aux membres élus titulaires du comité d’entreprise ou le cas échéant du comité central d’entreprise. Exposé sommaire : Amendement de clarification. Dé...

Alinéa 9, première phrase Remplacer les mots : n’a pas par le mot : a Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que la saisine du juge prolonge le délai le délai dont dispose le comité pour rendre son avis. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesur...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Cette saisine suspend la mise en œuvre du projet. Toutefois, en cas de difficultés particulières d’accès aux informations nécessaires à la formulation de l’avis motivé du comité d’entreprise, le juge peut décider la reprise de la procédure et la prolongation du délai prévu à l’article L. 2323-3. » Exposé...

Alinéa 9, seconde phrase Supprimer le mot : particulières Exposé sommaire : Suppression d’un terme superfétatoire. Le CE doit pouvoir exercer sa mission utilement. Quelle que soit la difficulté d’accès aux documents et informations nécessaires à la bonne conduite de cette mission, elle doit être levée. NB : La mention « Tombé » signifie q...

Alinéas 5 à 9 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : II. – L’article L. 2323-4 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les juges du fond, saisis par les membres du comité d’entreprise, apprécient souverainement le caractère suffisant des informations transmises au comité d’entreprise avant la réunion de ...

Alinéas 5 à 9 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : II. – L’article L. 2323-4 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 2323-4. – Pour lui permettre de formuler des propositions le comité d’entreprise dispose de toute l’information écrite et précise nécessaire transmise par l’employeur et d’un délai d’examen et d’étude suffi...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : sous réserve que l’employeur lui ait fourni toutes les informations nécessaires à sa parfaite compréhension du projet et qu’il ait répondu de manière motivée à ses observations conformément aux dispositions de l’article L. 2323-4 Exposé sommaire : La présomption de consultation sans condition pou...

Alinéa 4 Après la référence : L. 2323-4 insérer les mots : et pour autant que la consultation ait été loyalement menée Exposé sommaire : Amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été attein...

Alinéas 1 à 4 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : I. - Après le premier alinéa de l’article L. 2323-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il dispose d’un délai d’examen suffisant lui permettant d’exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l’importance des questions qui lui sont...

Alinéa 3, seconde phrase Remplacer les mots : quinze jours par les mots : un mois Exposé sommaire : Les délais prévus dans le projet de loi pour permettre au comité d’entreprise de se prononcer n’est pas suffisant. Un délai trop court pourrait priver les représentants du personnel d’une analyse précise sur des sujets qui revêtent pourtant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nouvelle consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise, ne constitue pas un nouveau droit dans la mesure où le même comité ne peut prétendre à aucun droit sur les orientations elles-mêmes, et que l’employeur n’est en aucun cas tenu de justifier sa décision de ...

I.- Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 2323-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2323-2. - Les décisions de l’employeur sont précédées de la consultation du comité d’entreprise. » II.- Après l'alinéa 32 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 2323-25 du même code est ains...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le premier alinéa de l’article L. 2323-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également élaborer des propositions complémentaires ou alternatives aux projets de l’employeur. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent renforcer ...