Financement de la sécurité sociale pour 2014

Mme Isabelle Pasquet. Mes chers collègues, vous le savez, depuis la présidence de Nicolas Sarkozy, pendant laquelle le Gouvernement a fait le choix de doubler la TSCA pour les contrats responsables et solidaires, notre groupe combat cette mesure et demande sa suppression. Je suis d’ailleurs assez étonnée que le groupe UMP vote aujourd'hui contr...

Dans le contexte actuel, où de plus en plus de concitoyens peinent à accéder aux soins ou y renoncent faute de ressources suffisantes, toute mesure ayant pour effet d’augmenter le coût des contrats d’assurance complémentaire est contre-productive. Les contrats solidaires et responsables bénéficiaient d’une fiscalité dérogatoire aux contrats d’a...

Cet amendement est à peu près équivalent à celui qui sera défendu par M. le rapporteur. L’ACS est une aide financière dont le montant est compris entre 100 et 500 euros selon l’âge du bénéficiaire, afin de permettre à des publics ciblés, précaires, retraités, dont les ressources ne leur permettent pas d’acquérir seuls une mutuelle, de pouvoir ...

Le nombre d’apprentis que compte notre pays est important, même en période de crise, preuve s’il en est que l’apprentissage constitue encore pour les employeurs une véritable aubaine. Ces apprentis ont un statut de salarié et cumulent formation théorique et formation pratique, c’est-à-dire des cours et une activité professionnelle pendant une ...

En travaillant à l’élaboration du projet de loi portant réforme des retraites, nous avons reçu de nombreux témoignages de jeunes nous faisant part de leurs déboires et des mésaventures qu’ils avaient vécues au cours de leur stage. Sans vouloir noircir à outrance le tableau, force est de constater que le stage est de plus en plus considéré par ...

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe CRC votera avec grand plaisir cet amendement, qui a été très bien défendu par Mme Archimbaud. Il est en effet similaire à un amendement que nous avions déposé lors de l’examen du PLFSS pour 2012, et qui avait été adopté par le Sénat.

Mme Isabelle Pasquet. Monsieur le ministre, vous devriez normalement émettre un avis favorable sur cet amendement, qui s’inspire largement d’un amendement déposé par Mme Marisol Touraine, alors députée, lors de l’examen du texte sur la sécurisation du médicament.

En effet, comme il était mentionné dans l’objet de cet amendement, la situation pour les cinq classes où coexistent des médicaments génériqués et des médicaments non génériqués est particulièrement aberrante. En effet, au sein des classes évoquées dans cet amendement, seuls les médicaments non génériques sont promus, alors que, pour les autres ...

Cet amendement a pour objet de renforcer la fiscalité sociale sur les retraites chapeaux, ces mécanismes de rémunération complémentaire profitant essentiellement à une minorité de cadres dirigeants et aux salariés qui sont déjà parmi les mieux payés. Cette mesure nous paraît d’autant plus légitime que le Conseil constitutionnel, se prononçant ...

Cet article vise à intégrer les déficits de la CNAM, la Caisse nationale de l’assurance maladie, et de la CNAF, la Caisse nationale des allocations familiales, dans le champ des reprises de la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale. Les taux d’emprunts de la CADES sont actuellement de 3, 56 % sur les marchés financiers. Dès lors,...

Nous souhaitons également la suppression de l’article 8, mais pas tout à fait pour les mêmes raisons que nos collègues de l’opposition. L’article 8, qui tend à imposer les contrats d’assurance vie à un taux de prélèvements sociaux de 15, 5 %, a fait l’objet d’un important travail de réécriture de la part des députés. Il faut dire qu’il prévoy...

Monsieur le ministre, je tiens à répondre votre interpellation, qui m’a troublée. Je ne peux pas laisser sous-entendre que le groupe CRC, à travers ses amendements, proposerait tout et son contraire. Certes, je ne suis pas soudainement devenue une grande spécialiste des placements financiers, mais je souhaite rappeler les raisons qui nous ont ...

Tous les amendements déposés par le groupe écologiste dont nous discutons actuellement visent à lutter contre les pollutions, d’une manière générale. Les précédents amendements nous posaient un problème dans la mesure où, pour lutter contre ces pollutions, ils tendaient à créer de nouvelles exonérations de cotisations sociales, contribuant ain...

Monsieur le ministre, vous le savez, nous divergeons sur l’analyse des causes des déficits de notre système de protection sociale. Pour vous, ils sont, d’abord et avant tout, la conséquence d’un système trop généreux. Ce raisonnement vous conduit nécessairement et mécaniquement à tout faire pour baisser les dépenses sociales dans chacune des b...

Les auteurs de cet amendement proposent de taxer fortement l’utilisation du mercure dans les amalgames dentaires, de telle sorte qu’elle devienne tellement coûteuse que cela conduise les professionnels à y renoncer. Par conséquent, l’adoption de cette mesure ne rapporterait aucune ressource fiscale supplémentaire. Il est vrai que l’utilisation...

Comme vous le savez, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe CRC est particulièrement attaché au mécanisme de financement de la sécurité sociale qui doit, théoriquement, reposer sur les cotisations sociales. Celles-ci représentent, en réalité, une ponction sur les richesses créées par les salariés. Parce qu’elles sont mutualisées e...

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, en 2013, pour la sixième année consécutive, la branche famille afficherait un niveau élevé de déficit : 2, 8 milliards d’euros. Ce triste record – le dernier remontait à 2010 – s’explique par un ralentissement marqué des recettes, lui-même imputable à la mauvaise conjonc...

voire à personne, dans certains cas ! Il serait plus pertinent, pour combler les inégalités, d’engager une grande réforme de la fiscalité pour rendre l’impôt plus juste et plus progressif qu’il ne l’est aujourd’hui. Enfin, le budget de la branche famille sert largement la politique de lutte contre la pauvreté. Loin de moi l’idée qu’elle ne doi...

Tout cela pose la question du financement de la branche famille. Si on la détourne de sa vocation première, on est amené à se demander qui la finance et comment. À ce titre, je rappelle que les prestations familiales font partie du salaire socialisé. En conséquence, toute remise en cause des cotisations sociales, tout gel ou toute baisse, équiv...

À l’occasion de l’examen de cet article, je tiens à vous faire part de mon inquiétude sur une situation qui à mon sens est une anomalie. L’annexe A jointe au projet de loi nous permet de prendre conscience qu’une partie du déficit du régime général de 2011 n’a pas été transférée à la CADES. Il faut dire que, pour ce faire, le Gouvernement aura...