Loi de finances rectificative pour 2011

Alinéa 33 Après les mots : saisi par la victime insérer les mots : ou par l’office subrogé dans les droits de la victime Exposé sommaire : En l’état actuel de sa rédaction l’article cet article 22 prévoit que l’office ne peut subroger à la victime dans ses droits, que dans les cas où le responsable ou son assureur refuse explicitement l’o...

Alinéa 32 Après le mot : subis supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement constitue un amendement de repli par rapport à la proposition d’une réécriture globale de cet alinéa. Avec celui-ci ils proposent de supprimer la référence aux plafonds de garanties afin de satisfaire au principe de la réparation intégrale des p...

Alinéa 32 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1142-24-5. – Les personnes considérées comme responsables par le collège d’experts ou les assureurs qui garantissent la responsabilité civile ou administrative de ces personnes informent la victime ou ses ayants droit, dans un délai de trois mois suivant la réception de l’avis du collège d’expert...

Alinéa 30, première phrase Remplacer le mot : six par le mot : quatre Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le délai de six mois prévu à cet alinéa est trop long, d’autant que les délais habituels prévus par l’ONIAM sont de quatre mois.

Alinéa 29 Remplacer les mots : d’un déficit fonctionnel imputable par les mots : de préjudices imputables Exposé sommaire : Amendement de cohérence NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adopti...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et le cas échéant de leurs réparations dans le cadre de l’action subrogatoire prévue à l’article L. 1142-24-4. Exposé sommaire : Cet alinéa définit les nouvelles missions confiées à l’ONIAM concernant l’indemnisation des victimes du benfluorex. Or, elle ne mentionne pas la possibilité prévue dans...