Questions écrites d'Ivan Renar

Possibilité favorisée pour les conservateurs territoriaux d'émettre un avis négatif lors des dons aux musées en cas d'absence de consensus familial

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi n° 2006-728 portant réforme des successions et des libéralités et en particulier sur les conditions relatives à la signature de « pactes familiaux » pour les donations faites aux musées. Cette réforme est fondamentale pour les musées de France, car dorénavant la valeur qui sera prise en compte s...

Modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet modifiant les modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires. Selon la réglementation actuelle, cette récupération n'est envisageable que dans la mesure où le salarié effectue seul l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets. Cependant, da...

Suppression des avoués près les cours d'appel

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes suscitées par la décision 213 du rapport de la commission pour la libération de la croissance française. Celle-ci prévoit en effet la suppression totale des avoués près les cours d'appel. Une telle décision pourrait entraîner la disparition de près de 3.000 emplois et remettrait sérieusement...

Recyclage des briques alimentaires

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le recyclage des briques alimentaires. Ce type d'emballage présente de nombreux avantages écologiques. Composé à 75% de carton, il est fabriqué à partir d'une matière première renouvelable - le bois - issue de forêts gérées selon les principes du développement durable. Il est par ailleurs entièrement recycla...

Renforcement des moyens de l'Agence française de l'adoption

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la détresse des familles engagées dans une démarche d'adoption. Malgré les modifications législatives successives et la création de l'Agence française de l'adoption (AFA) en 2005, celles-ci, constatent que le processus d'adoption demeure extrêmement long, complexe et moralement épuisant. Pire encore, ...

Inquiétude suscitée par la fin du plan maladies rares

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'inquiétude exprimée par les quatre millions de personnes touchées par quelques 8 000 maladies orphelines. Ces malades et leurs familles redoutent en effet que la fin du Plan maladies rares, initié en 2005, ne s'accompagne d'un désengagement de l'État qui serait dramatique pour la poursuite de la...

Attribution du titre de reconnaissance de la nation aux réfractaires au service du travail obligatoire

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la question de l'attribution du titre de reconnaissance de la nation (TRN) aux réfractaires au service du travail obligatoire (STO). Celle-ci paraît d'autant plus légitime que le réfractariat a été reconnu comme « acte de résistance » par la loi du 22 août 1950. En outre, la satisfactio...

Réduction du nombre de secteurs de garde dans certains départements

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les craintes exprimées par plusieurs conseils départementaux de l'Ordre des médecins quant à l'importante diminution des secteurs de garde dans certains départements. Selon ceux-ci, cette réduction, conditionnant la mise en œuvre de l'avenant n°27 à la convention médicale du...

Situation des retraités français séjournant dans des établissements belges

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des personnes âgées françaises résidant dans des établissements belges. Celles-ci ont, pour la plupart, choisi de séjourner en Belgique, faute de places suffisantes dans les structures d'hébergement situées sur le territoire français. Leurs revenus, souvent modestes, sont soumis à im...

Sous-effectifs des services centraux et déconcentrés du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la sous-dotation en effectifs des services centraux et déconcentrés du ministère de la santé et des solidarités. Ceux-ci ne représentent que 0,6 % des agents de la fonction publique d'Etat alors même que le périmètre des missions qui leur sont confiées apparaît particulièrement vaste. Ces services...

Conditions d'accès au centre de formation professionnelle des notaires

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'accès au centre de formation professionnelle des notaires (CFPN). Celles-ci ont été récemment modifiées par le décret du 20 août 2007 refondant l'ensemble des formations des métiers du notariat. Le diplôme de premier clerc de notaire, qui devrait être remplacé par le diplôme ...

Budgets des comités d'entreprise

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés auxquelles sont confrontés un très grand nombre de comités d'entreprise. En l'état actuel de la réglementation, ceux-ci sont contraints de gérer deux budgets bien distincts, l'un consacré au fonctionnement, l'autre dédié aux activités sociales et culturelles. Force est ...

Avenir de la résidence universitaire Jean Zay d'Antony

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir de la résidence universitaire Jean Zay située à Antony (Hauts de Seine). Cette résidence, qui compte 2100 chambres, est la plus grande cité universitaire d'Europe. Elle accueille des étudiants des trois académies d'Île de France et est la seule à offrir des chambres aux étudiants bou...

Affaiblissement des capacités d'intervention des SATESE

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les conséquences pratiques de la mise en application de l'article 73 de la loi n°2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques. Le projet de décret d'application de cet article tend à restreindre les activités des services d'assistance technique à l'épuration et au suivi des eaux (SATESE) et les place dans u...

Élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil d'administration de l'université

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la disposition figurant au troisième alinéa de l'article 11 de la loi n° 2007-1199 relative aux libertés et responsabilités des universités du 10 août 2007. Celle-ci porte sur les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil d'administration de...

Situation des agents « reclassés » de France Télécom et de La Poste

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des quelques 22.000 fonctionnaires d'État en activité au sein de La Poste et de France Télécom. Depuis 1993, la carrière de ces agents dits « reclassés » est gelée : ceux-ci ne peuvent s'inscrire aux concours internes leur permettant d'accéder à d'autres corps de fonctionnaires d'État, i...

Projet de décret visant à gratifier les stages des étudiants en entreprise

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de décret visant à gratifier les stages des étudiants en entreprise, présenté devant le comité de suivi des stages et de l'insertion professionnelle, le 17 octobre 2007. Celui-ci prévoit que ces stages donneront lieu à une gratification mensuelle de 380 € à partir du premier jour du...

Circulation des mini-motos et quads sur la voie publique

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes posés par la circulation sur la voie publique de mini-motos et autres quads, notamment en zone urbaine. Si la conduite de ces véhicules, en vente libre, n'est autorisée que sur des terrains et voies privés, force est de constater que leurs conducteurs, souvent...

Mise en place d'une « allocation libre choix vacances »

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des quelques 2 millions d'enfants qui sont exclus des vacances. Leurs parents ne disposent pas des moyens leur permettant de quitter le domicile familial, ne serait-ce que pour une nuit. Souhaitant remédier à cette situation, de nombreuses associations et organisations syndicales, reg...

Captation par les banques des bénéfices techniques et financiers des contrats d'assurance collective

M. Ivan Renar souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la captation par les banques des « bénéfices techniques et financiers » des contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité des personnes recourant au prêt immobillier. Pour ces contrats, obligatoires lorsque les primes versées par les assurés excèdent fo...