Questions écrites d'Ivan Renar

Création d'un revenu d'existence pour les personnes en situation de handicap et/ou atteintes de maladie invalidante

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les conditions de vie de centaines de milliers de personnes en situation de handicap et/ou atteintes de maladie invalidante. Ces personnes, dont l'état de santé est incompatible avec une activité professionnelle, vivent sous le seuil de pauvreté. Leur situation financière est d'autant plus préoccupante qu...

Difficultés des ateliers et chantiers d'insertion

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées depuis quelques mois par les ateliers et chantiers d'insertion. Conformément à la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, ces structures ne peuvent plus bénéficier de l'exonération des cotisations patronales « accidents d...

Situation du peuple Hmong

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation du peuple Hmong, victime de persécutions de la part des autorités laotiennes. Fuyant la répression au Laos, des milliers d'hommes, de femmes et d'enfants Hmongs ont franchi la frontière pour trouver refuge en Thaïlande. Les autorités thaïlandaises semblent toutefois disposées à les renvoy...

Budget anciens combattants 2009 et disparition de la DSPRS

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'inquiétude des associations d'anciens combattants quant au projet de budget pour 2009, d'une part, et, d'autre part, à la disparition de la Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS). Celles-ci tiennent en effet à rappeler que le budget 2009 devrait comprendre...

Application du principe de laïcité aux parents d'élèves encadrant les activités éducatives du service public

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés posées par l'application du principe de laïcité, notamment dans le cadre des sorties scolaires. Ainsi, il y a quelques mois, des parents d'élèves, qui arboraient des signes religieux, ont-ils été exclus de la participation à l'encadrement des activités éducatives. Saisie par une association et par p...

Groupe de travail sur la kafala

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la détresse des familles françaises ou résidant en France ayant recueilli un enfant par kafala. Celles-ci ne peuvent toujours pas faire valoir leurs droits à être considérées comme des familles à part entière, en vertu de la loi n°2001-111 du 6 février 2001. Conscient des difficultés auxquelles sont confron...

Financement des radios associatives non commerciales

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les vives inquiétudes des radios associatives suite à l'annonce de la suppression de la publicité sur le service public de la télévision à partir de janvier 2009. Cette publicité contribue via une taxe à alimenter significativement le Fonds de Soutien à l'Expression Radiophonique qui abonde de façon dé...

Situation des personnels pénitentiaires

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions de travail des personnels pénitentiaires. D'année en année, celles-ci n'ont cessé de se dégrader : les établissements pénitentiaires ont connu une constante augmentation du nombre de détenus, accueillant de plus en plus de délinquants souffrant de problèmes psychiatriques. Ainsi a-t-on assist...

Statut et financement de l'Agence France-Presse

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes et les interrogations concernant le statut de l'Agence France-Presse. Celui-ci est en effet menacé si l'on en croit les récentes déclarations de la présidence de l'AFP. Voté par le parlement en 1957, ce statut a créé la seule agence de presse mondiale non anglo-saxonne, entreprise qui ...

Avenir de la Délégation interministérielle à l'innovation, l'expérimentation sociale et l'économie sociale

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'inquiétude exprimée par les organisations de l'économie sociale quant à l'avenir de la Délégation interministérielle à l'innovation, l'expérimentation sociale et l'économie sociale (DIIESES). Elles craignent en effet une disparition prochaine de cette structure qui, ju...

Attribution de bénéfices de campagne pour les services militaires accomplis durant les combats en Afrique du Nord

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avis du Conseil d'État, en date du 30 novembre 2006, relatif à l'attribution de bénéfices de campagne pour les services militaires accomplis durant les combats en Afrique du Nord. Dans cet avis, la Haute Juridiction rappelle que, depuis la fin de la deuxième guerre mondiale, tous les parti...

Interdiction des armes à sous-munitions

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les ambigüités de la position française relative à l'interdiction des armes à sous-munitions. Alors que le processus d'Oslo qui mobilise 140 pays devrait permettre d'établir un traité d'interdiction de ce type d'armes d'ici fin 2008, la France semble faire preuve de réticences telles que de nombreux É...

Remboursement du Synagis

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la préoccupation des parents de bébés nés prématurément quant au remboursement du synagis. Ce médicament, utilisé dans le traitement contre les bronchiolites, est administré, chaque année, à plus de 6 000 enfants dont la plupart sont des bébés prématurés. Le synagis bénéfici...

Gratification des stagiaires relevant du secteur social

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise. Sa mise en œuvre pour les travailleurs sociaux menace gravement les formations relevant de cette filière : en effet, de nombreux établissements, services sociaux et m...

Réforme du service public chargé de la gestion des risques sanitaires dans les domaines alimentaire, vétérinaire et phytosanitaire

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des inspecteurs en santé publique vétérinaire suscitées par le projet de réforme du service public chargé de la gestion des risques sanitaires dans les domaines alimentaire, vétérinaire et phytosanitaire. Ces professionnels ont en effet constaté que les propositions formulées lors du conseil ...

Situation financière de l'hôpital de Roubaix

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la préoccupation de la population et des élus locaux de Roubaix quant aux graves difficultés financières auxquelles leur hôpital doit faire face. En dépit d'une gestion rigoureuse, l'établissement connaîtra, en 2008, un déficit de 6,5 millions d'euros. Pour assurer le niveau...

Avenir de la recherche aérospatiale française et européenne

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude exprimée par les personnels de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) quant à la réduction de dotation touchant leur établissement en 2008. Si 60% de ses ressources proviennent de contrats établis avec les agences de programme et l'industrie, l'ONERA bé...

Avenir du réseau des pharmacies d'officine

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'inquiétude exprimée par les pharmaciens d'officine. Leur réseau, employant 150 000 personnes dans quelque 23 000 officines, serait actuellement menacé par les mesures prises dans le cadre du plan médicament 2006 et des objectifs d'évolution des dépenses d'assurance maladie, ceux-ci ne correspond...

Maintenance du réseau ferroviaire

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'évolution de la maintenance du réseau ferré français. Depuis plusieurs années, les effectifs attribués à la maintenance des voies et de leurs abords connaissent d'importantes diminutions. Dans la seule région Nord - Pas-de-Calais, ce sont ainsi 390 postes qui auront été supprimés entre 1998 et 2006. Ces réd...

Avenir de la sous-direction de l'accès à la nationalité française

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur la proposition de la mission Révision générale des politiques publiques (RGPP) visant à transférer les compétences relatives aux décisions de naturalisations aux services des préfectures. Depuis 1945, toutes les demandes d'acquisition de la nationalité frança...