Questions écrites d'Ivan Renar

Statut des permanenciers auxiliaires de régulation médicale des SAMU de France

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le rôle majeur joué par les permanenciers auxiliaires de régulation médicale des SAMU de France. Nul n'est besoin de rappeler le professionnalisme dont ont fait preuve ces agents lors de la canicule de l'année dernière ou au moment de l'épidémie de bronchiolite, entre autres. Cependant, no...

Fermeture du CAPES d'arabe

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la fermeture du Capes d'arabe pour la session 2005 annoncée dans le Bulletin officiel du 24 juin dernier (BO spécial n° 6). Il s'inquiète des conséquences d'une telle mesure : en effet, réduire le nombre d'enseignants d'arabe, alors même que la demande est forte, cond...

Situation des anciens combattants d'Afrique du Nord retraités

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation des personnes ayant servi le drapeau tricolore en Afrique du Nord qui, atteignant l'âge de la retraite, vont perdre l'allocation spécifique qui leur était versée par la direction interdépartementale des anciens combattants (DIAC). Ceux d'entre eux dont les ressources personnelles sont inférieure...

Inégalité sur le territoire de la prise en charge des traumatisés crâniens

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur l'inégalité de la répartition sur le territoire national des structures et services spécifiques pour la prise en charge des traumatisés crâniens. Certaines régions en sont ainsi totalement dépourvues. Une telle situation témoigne de la méconnaissance de ce fléau de santé publique par certains conseils gé...

Place de la musique à la télévision

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la place limitée de la musique à la télévision. Certes, les cahiers des missions et des charges des chaînes de télévision publiques prévoient que ces sociétés diffusent régulièrement des émissions à caractère musical ainsi que des concerts de musique classique. Mais si les chaînes respectent la lettre d...

Elaboration d'un décret assurant une protection incendie des meubles rembourrés à usage domestique

Depuis vingt-cinq ans, le nombre d'incendies domestiques n'a cessé d'augmenter du fait de l'utilisation croissante de matériaux synthétiques servant au rembourrage de certains meubles comme les canapés, les fauteuils et les matelas. Pour remédier à cette situation, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes travaille depuis plusieurs années déjà...

Revalorisation des aides au logement

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le projet de textes portant revalorisation des aides au logement. Outre le retard apporté à cette revalorisation, il s'inquiète de l'impact, pour les familles les plus modestes, de mesures telles que la hausse du seuil de non-versement des aides au logement et de la participation minimale à la dépense de logement, la s...

Avenir de la filière de la récupération textile

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur l'avenir de la filière de la récupération textile en France, secteur clé tant en matière d'environnement que sur le plan de la création d'emplois au bénéfice de publics défavorisés. Il lui rappelle que la cinquantaine d'entreprises de ce secteur d'activité, acteurs de l'économie marchande classique ou de l'...

Situation de l'Orchestre national de chambre de Toulouse

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation de l'Orchestre national de chambre de Toulouse qui, le 28 juin 2004, a cessé ses activités après la mise en liquidation judiciaire de l'association loi 1901 qui le gérait. Le bilan de cette formation est pourtant exceptionnel : l'ONCT a donné plus de 5 000 concerts à Toulouse, en région Mid...

Statut des sages-femmes exerçant dans le secteur privé et droits à la retraite

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation des sages-femmes exerçant dans le secteur privé. A l'inverse de leurs collègues du milieu hospitalier, ces professionnelles ne bénéficient pas du statut de pénibilité leur permettant de faire valoir leurs droits à la retraite à partir de cinquante-six ans. Or l'activité de sage-femme en ...

Conséquences pour les entreprises de boucherie de la nouvelle taxe équarrissage

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des entreprises de boucherie qui, depuis peu, doivent supporter le coût de la nouvelle taxe finançant le service public d'équarrissage, instituée par la loi de finances pour l'année 2004. Or, ces entreprises seraient sérieusement menacées si elles étaient...

Aménagement de la convention Cap Emploi à la demande des associations gestionnaires

Le conventionnement Cap Emploi relatif à la mission d'insertion professionnelle des personnes handicapées doit être prochainement renouvelé. A cette fin, l'Etat, l'AGEFIPH (Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés) et l'ANPE ont engagé une concertation approfondie depuis le second semestre 2003. Cependant, il apparaît que la nouvelle convention propo...

Pérennité des Journaux officiels

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la pérennité des Journaux officiels. A l'heure où l'on parle d'une publication en ligne, du contenu des Journaux officiels qui remplacerait à très court terme la publication des Journaux officiels sur support papier, les salariés de la DIRJO et de la SACIJO, attachés à leur mission de serv...

Logement temporaire des personnes défavorisées

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les dispositions contenues dans la circulaire UUC/IUH/23 n° 2003-72 du 5 décembre 2003 relative à la mise en place d'un dispositif de programmation de l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (ALT). Car, dans les faits, cette circulair...

Régularisation de l'usage des marges arrière

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques commerciales de la grande distribution et son intention, annoncée lors de la présentation d'une série de mesures visant à soutenir l'activité économique, de revenir sur les dispositions de le loi n° 96-588 dite « loi Galland ». Il semble, en effet, que les mesures...

Reconnaissance des hôpitaux référents

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le vide juridique auquel sont confrontés les hôpitaux référents qui, officiellement, n'existent pas et qui, de fait, ne sont pas reconnus. A l'inverse des CHU, les hôpitaux référents ne bénéficient pas de rebasage annuel budgétaire. Aussi ces établissements connaissent-ils d'importantes difficultés f...

Réduction des postes ouverts au CAPES d'éducation physique et sportive

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur l'inquiétude des étudiants et enseignants d'éducation physique et sportive quant à l'avenir de leur discipline, aujourd'hui particulièrement menacée. A ainsi été annoncée une réduction massive des postes ouverts au CAPEPS (- 4l %), diminution drastique qui ne saurait être légitimé...

Publication des textes permettant l'IVG médicamenteuse en ville

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le retard de trois années de la publication au Journal officiel des décrets d'application et arrêtés nécessaires à l'application de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 sur la contraception et l'interruption volontaire de grossesse médicamenteuse en ville. Cette loi de toute première importance pour ...

Situation des négociants détaillants en combustibles des zones frontalières

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation spécifique des négociants détaillants en combustibles des zones frontalières, et notamment ceux de la région Nord - Pas-de-Calais. Ces derniers subissent en effet directement les conséquences du manque d'harmonisation fiscale au niveau européen. Ainsi, en Belgique, le charbon est-i...

Extension du décret du 13 juillet 2000 aux orphelins de résistants, déportés, fusillés, massacrés, morts pour la France

M. Ivan Renar attire à nouveau l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la question de l'indemnisation des orphelins de résistants, déportés, fusillés, massacrés, morts pour la France. Presque quatre ans après la parution du décret du 13 juillet 2000, ces orphelins attendent toujours les mesures de réparation auxquelles ils ont légitimement droit. Or ces personnes ont...