Questions d'Ivan Renar

Interdiction des armes à sous-munitions

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les ambigüités de la position française relative à l'interdiction des armes à sous-munitions. Alors que le processus d'Oslo qui mobilise 140 pays devrait permettre d'établir un traité d'interdiction de ce type d'armes d'ici fin 2008, la France semble faire preuve de réticences telles que de nombreux É...

Remboursement du Synagis

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la préoccupation des parents de bébés nés prématurément quant au remboursement du synagis. Ce médicament, utilisé dans le traitement contre les bronchiolites, est administré, chaque année, à plus de 6 000 enfants dont la plupart sont des bébés prématurés. Le synagis bénéfici...

Gratification des stagiaires relevant du secteur social

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise. Sa mise en œuvre pour les travailleurs sociaux menace gravement les formations relevant de cette filière : en effet, de nombreux établissements, services sociaux et m...

Réforme du service public chargé de la gestion des risques sanitaires dans les domaines alimentaire, vétérinaire et phytosanitaire

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des inspecteurs en santé publique vétérinaire suscitées par le projet de réforme du service public chargé de la gestion des risques sanitaires dans les domaines alimentaire, vétérinaire et phytosanitaire. Ces professionnels ont en effet constaté que les propositions formulées lors du conseil ...

Situation financière de l'hôpital de Roubaix

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la préoccupation de la population et des élus locaux de Roubaix quant aux graves difficultés financières auxquelles leur hôpital doit faire face. En dépit d'une gestion rigoureuse, l'établissement connaîtra, en 2008, un déficit de 6,5 millions d'euros. Pour assurer le niveau...

Avenir de la recherche aérospatiale française et européenne

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude exprimée par les personnels de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) quant à la réduction de dotation touchant leur établissement en 2008. Si 60% de ses ressources proviennent de contrats établis avec les agences de programme et l'industrie, l'ONERA bé...

Avenir du réseau des pharmacies d'officine

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'inquiétude exprimée par les pharmaciens d'officine. Leur réseau, employant 150 000 personnes dans quelque 23 000 officines, serait actuellement menacé par les mesures prises dans le cadre du plan médicament 2006 et des objectifs d'évolution des dépenses d'assurance maladie, ceux-ci ne correspond...

Maintenance du réseau ferroviaire

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'évolution de la maintenance du réseau ferré français. Depuis plusieurs années, les effectifs attribués à la maintenance des voies et de leurs abords connaissent d'importantes diminutions. Dans la seule région Nord - Pas-de-Calais, ce sont ainsi 390 postes qui auront été supprimés entre 1998 et 2006. Ces réd...

Avenir de la sous-direction de l'accès à la nationalité française

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur la proposition de la mission Révision générale des politiques publiques (RGPP) visant à transférer les compétences relatives aux décisions de naturalisations aux services des préfectures. Depuis 1945, toutes les demandes d'acquisition de la nationalité frança...

Possibilité favorisée pour les conservateurs territoriaux d'émettre un avis négatif lors des dons aux musées en cas d'absence de consensus familial

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi n° 2006-728 portant réforme des successions et des libéralités et en particulier sur les conditions relatives à la signature de « pactes familiaux » pour les donations faites aux musées. Cette réforme est fondamentale pour les musées de France, car dorénavant la valeur qui sera prise en compte s...

Modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet modifiant les modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires. Selon la réglementation actuelle, cette récupération n'est envisageable que dans la mesure où le salarié effectue seul l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets. Cependant, da...

Suppression des avoués près les cours d'appel

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes suscitées par la décision 213 du rapport de la commission pour la libération de la croissance française. Celle-ci prévoit en effet la suppression totale des avoués près les cours d'appel. Une telle décision pourrait entraîner la disparition de près de 3.000 emplois et remettrait sérieusement...

Recyclage des briques alimentaires

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le recyclage des briques alimentaires. Ce type d'emballage présente de nombreux avantages écologiques. Composé à 75% de carton, il est fabriqué à partir d'une matière première renouvelable - le bois - issue de forêts gérées selon les principes du développement durable. Il est par ailleurs entièrement recycla...

Renforcement des moyens de l'Agence française de l'adoption

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la détresse des familles engagées dans une démarche d'adoption. Malgré les modifications législatives successives et la création de l'Agence française de l'adoption (AFA) en 2005, celles-ci, constatent que le processus d'adoption demeure extrêmement long, complexe et moralement épuisant. Pire encore, ...

Inquiétude suscitée par la fin du plan maladies rares

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'inquiétude exprimée par les quatre millions de personnes touchées par quelques 8 000 maladies orphelines. Ces malades et leurs familles redoutent en effet que la fin du Plan maladies rares, initié en 2005, ne s'accompagne d'un désengagement de l'État qui serait dramatique pour la poursuite de la...

Attribution du titre de reconnaissance de la nation aux réfractaires au service du travail obligatoire

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la question de l'attribution du titre de reconnaissance de la nation (TRN) aux réfractaires au service du travail obligatoire (STO). Celle-ci paraît d'autant plus légitime que le réfractariat a été reconnu comme « acte de résistance » par la loi du 22 août 1950. En outre, la satisfactio...

Réduction du nombre de secteurs de garde dans certains départements

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les craintes exprimées par plusieurs conseils départementaux de l'Ordre des médecins quant à l'importante diminution des secteurs de garde dans certains départements. Selon ceux-ci, cette réduction, conditionnant la mise en œuvre de l'avenant n°27 à la convention médicale du...

Situation des retraités français séjournant dans des établissements belges

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des personnes âgées françaises résidant dans des établissements belges. Celles-ci ont, pour la plupart, choisi de séjourner en Belgique, faute de places suffisantes dans les structures d'hébergement situées sur le territoire français. Leurs revenus, souvent modestes, sont soumis à im...

Sous-effectifs des services centraux et déconcentrés du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la sous-dotation en effectifs des services centraux et déconcentrés du ministère de la santé et des solidarités. Ceux-ci ne représentent que 0,6 % des agents de la fonction publique d'Etat alors même que le périmètre des missions qui leur sont confiées apparaît particulièrement vaste. Ces services...

Conditions d'accès au centre de formation professionnelle des notaires

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'accès au centre de formation professionnelle des notaires (CFPN). Celles-ci ont été récemment modifiées par le décret du 20 août 2007 refondant l'ensemble des formations des métiers du notariat. Le diplôme de premier clerc de notaire, qui devrait être remplacé par le diplôme ...