Questions d'Ivan Renar

Budgets des comités d'entreprise

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés auxquelles sont confrontés un très grand nombre de comités d'entreprise. En l'état actuel de la réglementation, ceux-ci sont contraints de gérer deux budgets bien distincts, l'un consacré au fonctionnement, l'autre dédié aux activités sociales et culturelles. Force est ...

Avenir de la résidence universitaire Jean Zay d'Antony

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir de la résidence universitaire Jean Zay située à Antony (Hauts de Seine). Cette résidence, qui compte 2100 chambres, est la plus grande cité universitaire d'Europe. Elle accueille des étudiants des trois académies d'Île de France et est la seule à offrir des chambres aux étudiants bou...

Affaiblissement des capacités d'intervention des SATESE

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les conséquences pratiques de la mise en application de l'article 73 de la loi n°2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques. Le projet de décret d'application de cet article tend à restreindre les activités des services d'assistance technique à l'épuration et au suivi des eaux (SATESE) et les place dans u...

Élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil d'administration de l'université

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la disposition figurant au troisième alinéa de l'article 11 de la loi n° 2007-1199 relative aux libertés et responsabilités des universités du 10 août 2007. Celle-ci porte sur les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil d'administration de...

Situation des agents « reclassés » de France Télécom et de La Poste

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des quelques 22.000 fonctionnaires d'État en activité au sein de La Poste et de France Télécom. Depuis 1993, la carrière de ces agents dits « reclassés » est gelée : ceux-ci ne peuvent s'inscrire aux concours internes leur permettant d'accéder à d'autres corps de fonctionnaires d'État, i...

Projet de décret visant à gratifier les stages des étudiants en entreprise

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de décret visant à gratifier les stages des étudiants en entreprise, présenté devant le comité de suivi des stages et de l'insertion professionnelle, le 17 octobre 2007. Celui-ci prévoit que ces stages donneront lieu à une gratification mensuelle de 380 € à partir du premier jour du...

Circulation des mini-motos et quads sur la voie publique

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes posés par la circulation sur la voie publique de mini-motos et autres quads, notamment en zone urbaine. Si la conduite de ces véhicules, en vente libre, n'est autorisée que sur des terrains et voies privés, force est de constater que leurs conducteurs, souvent...

Mise en place d'une « allocation libre choix vacances »

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des quelques 2 millions d'enfants qui sont exclus des vacances. Leurs parents ne disposent pas des moyens leur permettant de quitter le domicile familial, ne serait-ce que pour une nuit. Souhaitant remédier à cette situation, de nombreuses associations et organisations syndicales, reg...

Captation par les banques des bénéfices techniques et financiers des contrats d'assurance collective

M. Ivan Renar souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la captation par les banques des « bénéfices techniques et financiers » des contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité des personnes recourant au prêt immobillier. Pour ces contrats, obligatoires lorsque les primes versées par les assurés excèdent fo...

Protection juridique des pièces de rechange automobiles

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la disposition transitoire introduite à l'article 14 de la directive 98/71/CE de l'Union européenne sur la protection juridique des dessins ou modèles. Celle-ci autorise l'ouverture à la concurrence du marché des pièces de rechange telles que, notamment, les éléments de carrosserie, rétroviseurs, ph...

Qualification en licence universitaire du diplôme infirmier

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la profonde déception des infirmières et infirmiers dont la formation n'est toujours pas reconnue à son juste niveau. En effet, bien que le diplôme infirmier ne soit délivré qu'à l'issue de trois ans et demi d'études, leur formation est encore assimilée à un simple bac + 2. Les négociations entre ...

Lutte contre l'obésité infantile

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de mieux encadrer les publicités alimentaires à destination des enfants. Une récente enquête de l'association UFC-Que Choisir a relevé une sur-représentation des publicités pour les produits gras et/ou sucrés lors des programmes pour enfants. Une telle sur-exposition contribuerait à d...

Campagne double pour les anciens combattants d'Afrique du Nord

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la situation des anciens combattants d'Afrique du Nord qui attendent toujours de pouvoir bénéficier de la campagne double. La dernière réponse ministérielle aux questions écrites de plusieurs parlementaires portant sur ce dossier suscite l'incompréhension des associations d'anciens comb...

Transfert à l'administration pénitentiaire de charges incombant aux forces de police et de gendarmerie

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les extractions, transfèrements et gardes des détenus hospitalisés, incombant jusqu'alors aux forces de police et de gendarmerie, dont la charge serait transférée à l'administration pénitentiaire. L'annonce de ce transfert suscite de nombreuses inquiétudes chez les personnels de surveillance qui connaissen...

Mise en place des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la préoccupation des associations représentant les personnes handicapées et leurs familles quant à la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et des commissions des droits et de l'autonomie. En effet, ces nouvelles structures ne disposeraient ni des m...

Adoption des enfants à particularités ou pupilles de l'État

M. Ivan Renar souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des enfants ayant des problèmes de santé ou un handicap, ou âgés de plus de huit ans, en recherche de famille. Selon l'association loi 1901, reconnue d'utilité publique, Enfance et familles d'adoption, le système d'aide pour l'adoption des enfants pupilles de l'É...

Situation des sapeurs-pompiers professionnels

M. Ivan Renar souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des sapeurs-pompiers professionnels toujours en attente de décisions ministérielles relatives à leur profession. Si plusieurs mesures ont déjà permis de moderniser la sécurité civile, de nombreuses questions restent en suspens ; ainsi, aucune disposit...

Régime fiscal appliqué à la cotisation syndicale

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'inadaptation du régime fiscal appliqué à la cotisation syndicale. A l'heure actuelle, tout versement d'une cotisation à une organisation syndicale ouvre le droit à une déduction de l'impôt sur le revenu à hauteur de 66 % du montant de cette cotisation, dans la limite de 1 % des salaires, pensio...

Avenir des trois laboratoires de recherche consacrés à l'art

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les interrogations que suscite la mission qui a été diligentée concernant les trois laboratoires de recherche consacrés à l'art, en vue de leur regroupement et de leur relocalisation. Il est en effet question de récupérer les espaces du Carrousel du Louvre et du pavillon de Flore pour ouvrir de nouvell...

Situation des chercheurs post-doctorants

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de crise à laquelle sont confrontés de nombreux postdoctorants. Les associations et syndicats de chercheurs s'étaient très fortement mobilisés pour exiger la disparition des libéralités et mettre fin à la précarité que ce système engendrait. À l'automne 2006, le Gouvernement a do...