Questions d'Ivan Renar

Conséquences de la suppression de la profession d'avoué près les cours d'appel

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la vive inquiétude des 1.800 salariés des études d'avoués. La suppression de la profession d'avoué près les cours d'appel, à compter du 1er janvier 2010, devrait en effet entraîner leur licenciement économique. Dans un contexte de crise globalisée, d'augmentation sensible du nombre de demandeurs d'emploi, c...

Délocalisation de l'école française Colette d'Hô Chi Minh Ville

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'inquiétude des familles des élèves fréquentant l'école française Colette (EFC) d'Hô Chi Minh Ville, au Vietnam. Ceux-ci ont en effet appris que cet établissement scolaire, qui accueille 650 enfants de la maternelle à la terminale, devrait être délocalisé dans une zone éloignée du centre ville. Outre...

Situation des droits humains en Irak

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le rapport « Carnage et désespoir : l'Irak, cinq ans après » récemment rendu public par Amnesty International. Celui-ci décrit la situation chaotique régnant en Irak depuis la chute du régime dictatorial de Bagdad. Ainsi, depuis cinq ans, des milliers de personnes, en majorité civiles, ont été tuées o...

Respect des droits des auteurs photographes

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés des auteurs photographes dont les droits sont de plus en plus bafoués. Ceux-ci déplorent une baisse constante des rémunérations des organes de presse et des administrations qui menace toute la chaîne professionnelle liée à la photographie. Cette situation n'est pas imputable aux évoluti...

Composition du groupe d'experts chargé d'engager la réflexion sur la révision de la directive européenne de 1995

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la composition du groupe d'experts chargé d'engager la réflexion sur la révision de la directive européenne n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995 relative à la protection des données à caractère personnel. Ce groupe ne comprend en effet qu'un seul membre originaire d'Eu...

Avenir des centres régionaux information jeunesse

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir des centres régionaux information jeunesse (CRIJ) menacés par la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques qui prévoit un désengagement budgétaire de l'État sans précédent. Créé dans les années 1970 à l'initiative du ministère de la jeunesse et...

Campagne de lobbying de la commission des citoyens pour les droits de l'homme

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le Premier ministre sur la campagne actuellement menée par la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH). Cette association, créée par l'église de scientologie, multiplie en effet les contacts en direction des parlementaires en leur faisant part d'une augmentation préoccupante du nombre d'internements psychiatriques. Au travers de la CCDH, ...

Mise en oeuvre du décret n° 2007-221 du 19 février 2007

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le champ d'application des dispositions des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles relatives aux délégations de compétences au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par les centres communaux ou intercommunaux d'acti...

Avenir des centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active (CEMEA). Ces structures, comme d'autres organisations complémentaires de l'enseignement public, sont sérieusement mises en difficulté par de récentes décisions remettant en cause l'attribution de moyens financiers et humains du ministère de l'é...

Régime indemnitaire des greffiers

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime indemnitaire des greffiers. À l'heure actuelle, seuls les greffiers affectés à l'administration centrale bénéficient d'une prime modulable tandis que leurs collègues travaillant en juridiction ne peuvent y prétendre. Cette différence de traitement tend à démotiver les fonctionnaires exerçant au s...

Application du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État. Ce décret prévoit le classement lors de la nomination et introduit un dispositif de classement, pour les fonctionnaire...

Prise en charge de l'endométriose

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la prise en charge de l'endométriose. Bien que touchant actuellement une femme sur dix en âge de procréer, cette pathologie gynécologique demeure largement méconnue. Si la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a pris en compte cette maladie...

Respect des droits des jeunes travailleurs saisonniers

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des jeunes travailleurs saisonniers. Une enquête réalisée par la Jeunesse ouvrière chrétienne (JOC) a révélé qu'un tiers des jeunes ont exercé une activité saisonnière au cours de l'été 2007; 14% de ceux-ci ne disposaient pas de contrat de travail. En outre,...

Mention « mort pour la France »

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la demande formulée par plusieurs organisations d'anciens combattants visant à attribuer la mention « mort pour la France » à tous les militaires morts en Afrique du Nord entre le 1er juin 1952 et le 2 juillet 1962, quels que soient les lieux et les causes du décès. Il lui demande de lui ind...

Suppression de l'aide ménagère à domicile

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la suppression de l'aide ménagère à domicile (AMD) à compter du 1er janvier 2009. Pour rappel, l'AMD, attribuée en fonction des revenus, est l'unique prestation interministérielle d'action sociale destinée aux agents retraités de l'État âgés d'au moins 65 ans, faiblement dépendants, qui ont besoin d'...

Avenir de l'Agence France-Presse et de son statut

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir de l'Agence France-Presse dont le statut est menacé. En effet, le représentant de l'État au conseil d'administration a clairement remis en question ce statut, invitant par ailleurs le président directeur général de l'Agence à ouvrir le capital. Voté par le Parlement en 1957, ce statut a pourt...

Avenir des RASED

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression des 3.000 postes d'enseignants spécialisés exerçant au sein des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) inscrite dans le projet de loi de finances pour l'année 2009. Il est ainsi prévu leur réaffectation dans des classes ordinaires. Une telle disposition remettrait en cause la p...

Conflit opposant la Fédération française de cyclisme à l'Union internationale du cyclisme

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation difficile que vit actuellement la fédération française de cyclisme (FFC). Celle-ci vient en effet d'être suspendue par les instances internationales pour avoir autorisé la mise en place de l'édition 2008 de l'épreuve Paris – Nice. Les relations entre la FFC et...

Soutien aux associations oeuvrant en faveur de l'insertion par l'activité économique

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'inquiétude exprimée par les associations engagées dans l'insertion par l'activité économique. Celles-ci constatent en effet que les crédits mobilisés et engagés par l'Etat pour 2008 ont connu une diminution significative. Alors même qu'il leur faut déjà faire face aux surcoûts engendrés par la ...

Suites à donner au plan maladies rares

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'inquiétude suscitée par la fin du plan maladies rares. Les quatre millions de Français touchés par les maladies orphelines et leurs familles craignent que l'arrivée à échéance de ce plan ne se traduise par un désengagement complet de l'État. Ceci étant, le plan maladies ra...