Questions d'Ivan Renar

Situation des enfants recueillis par voie de kafala

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des enfants, nés en Algérie ou au Maroc, confiés à des familles françaises ou résidant en France, suite à une décision judiciaire de kafala. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-111 du 6 février 2001, relative à l'adoption internationale, ces enfants demeurent privés de statut spécifiq...

Plafonnement des frais consécutifs à un incident de paiement

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le montant du plafonnement des frais consécutifs à un incident de paiement. L'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour usage de ch...

Projet de réforme du BTS esthétique cosmétique

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les craintes des étudiants en BTS esthétique cosmétique quant au projet de réforme de leur diplôme. Selon eux, la 19e commission professionnelle consultative prévoirait de réserver le contrôle en cours de formation aux seuls étudiants des établissements publics et des établissements privés so...

Situation des anciens combattants de l'armée d'Afrique

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation des anciens combattants de l'armée d'Afrique qui ont participé aux combats de la Seconde Guerre mondiale pour libérer la France. A l'heure actuelle, ceux-ci ne disposent toujours pas des mêmes droits que leurs frères d'armes de 1914-1918 ou de la Résistance et des déportés, des internés et STO. ...

Date de déclaration des revenus des SCI des personnes physiques

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les difficultés rencontrées par un grand nombre de propriétaires pour compléter la déclaration n° 2072 concernant les revenus des SCI des personnes physiques avant la date limite du 28 février. En effet, ceux-ci ne disposeraient pas des documents nécessaires avant la fin du mois de mars. C'est d'...

Situation des retraités de l'artisanat

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la baisse prévisible du pouvoir d'achat des retraités de l'artisanat. Après plus de trois ans de gel, les pensions du régime complémentaire obligatoire (RCO) des artisans n'ont été revalorisées, en 2006, que de 0,99 %. Les retraités de L'artisanat...

Organisation de l'examen du permis de conduire

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'organisation de l'examen du permis de conduire. En raison d'un nombre d'examinateurs insuffisant, le délai entre deux examens pratiques du permis de conduire se situe, en moyenne, autour de six mois et peut atteindre, dans certains départements, près de huit mois. En cas d'échec à...

Attribution de la mention « mort en déportation »

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la loi n° 85-285 du 15 mai 1985 relative aux actes de décès des personnes disparues en déportation pendant la Seconde Guerre mondiale qui demeure, aujourd'hui encore, inappliquée. Alors que le nombre de morts en déportation s'élève à 164 000, d'après les travaux de la fondation pour la mémoire de la déportat...

Reconnaissance de la fibromyalgie

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des personnes atteintes de fibromyalgie, maladie orpheline qui se caractérise par un état de fatigue intense s'accompagnant d'importantes douleurs musculaires. À l'heure actuelle aucun traitement n'existe pour soigner cette pathologie. Les personnes touchées par la fibromyalgie, estimées à 4,5 % ...

Lutte contre la prolifération du ragondin et du rat musqué sans recourir aux produits chimiques

M. Ivan Renar souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les propositions émises par les associations de protection de la nature visant à renoncer à l'utilisation de produits chimiques pour lutter contre la prolifération du ragondin et du rat musqué. Si l'usage de rodenticides est autorisé par l'arrêté interministériel du 8 juillet 2003, force...

Avenir des trois laboratoires de recherche consacrés à l'art

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les interrogations que suscite la mission qu'il a diligentée concernant les trois laboratoires de recherche consacrés à l'art, en vue de leur regroupement et de leur relocalisation. Il est en effet question de récupérer les espaces du Carrousel du Louvre et du pavillon de Flore pour ouvrir de nouvelles ...

Situation des enfants recueillis par voie de kafala

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des enfants, nés en Algérie ou au Maroc, confiés à des familles françaises ou résidant en France, suite à une décision judiciaire de kafala. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-111 du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale, ces enfants demeurent privés de statut spécifique...

Renforcement des moyens de l'Agence française de l'adoption

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la détresse des familles engagées dans une démarche d'adoption. Malgré les modifications législatives successives et la création de l'Agence française de l'adoption (AFA) en 2005, celles-ci constatent que le processus d'adoption demeure extrêmement long, complexe et moralement épuisant. Pire encore, le nombre d'adop...

Qualification en licence universitaire du diplôme infirmier

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la profonde déception des infirmières et infirmiers, dont la formation n'est toujours pas reconnue à son juste niveau. En effet, bien que le diplôme infirmier, ne soit délivré qu'à l'issue de trois ans et demi d'études, leur formation est encore assimilée à un simple bac + 2. Les négociations entre les syndic...

Opposition des professeurs d'EPS au projet de modification des décrets de 1950

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude des enseignants d'éducation pbysique et sportive suscitée par le projet de décret modifiant les décrets n° 50-581, 50.582 et 50-583 du 25 mai 1950 relatifs aux obligations de service du personnel enseignant du second degré et les décrets relatifs à leurs ...

Projet de décret modifiant les décrets du 25 mai 1950

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de décret modifiant les décrets du 25 mai 1950 relatifs aux obligations de service du personnel enseignant du second degré et les décrets relatifs à leurs statuts particuliers. Ce texte, qui prévoit, entre autres, la suppression des heures de première chaire...

Protocole de décentralisation des enseignements artistiques

M. Renar Ivan attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le protocole de décentralisation des enseignements artistiques. Celui-ci. a, été mis en oeuvre avec succès de 2003 à 2006 dans la région Nord - Pas-de-Calais dans le cadre d'un financement à parité entre l'État et le Conseil régional. L'absence de position claire de l'État quant à sa participation budgé...

Définition des tâches relevant de la gestion courante des syndics de copropriété

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le système de transfert mis en oeuvre par une majorité de syndics de copropriété. Depuis une dizaine d'années, ceux-ci ont engagé le transfert d'une partie croissante des tâches « courantes » vers des tâches « particulières », qui font l'objet d'une facturation supplémentaire. Ce mouvement...

Plafonnement des frais consécutifs à un incident de paiement

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant du plafonnement des frais consécutifs à un incident de paiement. L'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour usage de ...

Dommages immobiliers consécutifs aux mouvements de terrain du Nord-Pas-de-Calais

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la détresse des quelque deux mille familles, résidant dans le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais -dont les domiciles ont été endommagés par des mouvements de terrains. Alors que la promulgation du décret n° 2004-348 du 22 avril 2004, appliquant la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risque...