Questions d'Ivan Renar

Inadaptation des dispositions de la loi d'orientation agricole sur les produits phytopharmaceutiques

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en oevre des articles L. 253-1 et L. 253-7 de la loi n° 2006-11 d'orientation agricole, du 5 janvier 2006. Ceux-ci prévoient que seront désormais interdites toute publicité commerciale et toute recommandation pour les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives destiné...

Enquête de l'ONU sur les attaques contre des civils au Liban et dans le nord d'Israël lors des affrontements du 12 juillet au 14 août 2006

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les violations des droits internationaux commis lors des affrontements qui ont opposé Israël au Hezbollah, du 12 juillet au 14 août 2006. Près de 1 000 civils libanais ont trouvé la mort lors des attaques menées par l'armée israélienne. Ces opérations militaires ont par ailleurs considérablement déstabilisé le Liban...

Revalorisation des rentes mutualistes pour les anciens combattants

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'engagement pris par le ministre délégué aux anciens combattants concernant les rentes mutualistes anciens combattants. Celui-ci a en effet annoncé aux associations représentatives des anciens combattants que le Gouvernement entendait agir en faveur d'un relèvement du plafond majorable de ces rentes à hauteur de 130 points. Il lui...

Prise en charge des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE)

M. Ivan Renar souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la prise en charge par 1'Etat des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) jeunes instaurés par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Ces contrats aidés permettent d'accueillir, au sein des ateliers et chantiers d'insertion (ACI), de nom...

Dangerosité du Taser

M. Ivan Renar souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la dangerosité du Taser, arme dont les forces de l'ordre devraient être équipées d'ici quelques mois. Selon plusieurs associations de défense des droits de l'homme, l'usage du Taser, présenté comme étant non létal, aurait déjà, au niveau mondial, entraîné le décès...

Création d'un ordre infirmier

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la création d'un ordre infirmier attendu par une très large majorité d'infirmières et d'infirmiers. La mise en place d'un telle instance permettrait en premier lieu d'améliorer la sécurité et la qualité des soins délivrés aux patients, de renforcer la coordination du travail réalisé avec les autres profession...

Accès au droit et à la justice

M. Ivan Renar souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dégradation des conditions dans lesquelles les droits de la défense et l'accès à la justice sont actuellement exercés. Cette situation, dénoncée par la Conférence des Cent, résulte en partie de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances : l'examen des demandes d'aide ju...

Epidémie d'infections à clostridium difficile dans le Nord-Pas-de-Calais

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'épidémie d'infections digestives liées au clostridium difficile (ICD) qui touche la région Nord - Pas-de-Calais depuis le mois de janvier 2006. Alors que les services de l'Etat étaient informés de la propagation de ce type de maladie nosocomiale, l'opinion publique n'a eu connaissance de cette épidémie qu'a...

Maintenance du réseau ferroviaire

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'évolution de la maintenance du réseau ferré français. Depuis plusieurs années, les effectifs attribués à la maintenance des voies et de leurs abords connaissent d'importantes diminutions. Dans la seule région Nord - Pas-de-Calais, ce sont ainsi 390 postes qui auront été supprimés ...

Définition de la betterave marchande

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation portant sur la définition de la betterave marchande. Il apparaît ainsi souhaitable que cette définition soit revue de telle sorte que la totalité du sucre livré par les producteurs de betteraves soit effectivement payée. Il lui demande de lui indiquer s'il entend ainsi modifier l'article 10...

Abandon du décolletage manuel des betteraves

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'automatisation des centres de réception de betteraves. Cette automatisation des réceptions consiste à remplacer les opérations manuelles destinées à mesurer la richesse en sucre et le taux de collet des betteraves par des dispositifs automatiques incluant un autocontrôle continu des différents paramètres q...

Projet de décret relatif à la profession d'ostéopathe

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la préoccupation exprimée par les ostéopathes quant au projet de décret d'application relatif à l'exercice de leur profession. En effet, ceux-ci estiment que plusieurs dispositions y figurant pourraient être source de graves dysfonctionnements. Ils rappellent que la sécurité et l'efficacité des soins implique...

Centres d'études en France

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le projet concernant les centres d'études en France (CEF). Si, jusqu'alors, les étudiants étrangers devaient adresser leur demande d'inscription directement aux établissements d'enseignement supérieur, avant d'engager d'éventuelles démarches pour obtenir un visa et un titre de séjour, désormais, les services consula...

Situation des infirmières de l'éducation nationale

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des infirmières de l'éducation nationale titularisées avant août 2003 qui ne bénéficient pas des mêmes mesures de reprise d'ancienneté que leurs homologues titularisées après cette date ou exerçant au sein de la fonction publique territoriale. Sollicité p...

Situation des structures sociales porteuses d'ACI

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les inquiétudes des associations sociales et médico-sociales quant à la mise en place des nouveaux contrats aidés dans le secteur des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Un grand nombre de ces associations porteuses d'ACI ne disposent pas du statut juridique d'entreprise d'insertion et re...

Défense des locataires par des associations

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la préoccupation des associations souhaitant agir en justice pour le compte de leurs adhérents dans le cadre d'un litige intervenant entre un locataire et son bailleur, en application de l'article 24-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Plusieurs juges auraient en effet rejeté leur int...

Baisse du nombre de postes proposés aux concours de recrutement des professeurs de musique

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude légitime des professeurs de musique de l'enseignement supérieur qui s'alarment de l'importante baisse du nombre de postes proposés aux concours de recrutement 2006 des CAPES et agrégations. Ils se sont également émus de l'annonce tardive de cette considér...

Conséquences de la nouvelle taxe sur les déchets réceptionnés

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la préoccupation des élus locaux suscitée par l'article 90 de la loi n° 2005-1719 du 3 décembre 2005 de finances pour 2006 complétant le code général des collectivités territoriales. Il est ainsi établi que « toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les dé...

Situation des animateurs et professionnels du sport (APS)

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des animateurs et professionnels du sport (APS), préoccupés par la différence de traitement entre la filière sportive et les autres filières de la fonction publique territoriale. Ainsi, les APS catégorie A ne peuvent-ils accéder qu'au grade de conseiller territorial (CTAPS), c...

Publication des décrets relatifs à la profession d'assistante maternelle

M. Ivan Renar souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la vive préoccupation des assistantes maternelles toujours en attente de la publication des décrets relatifs à leur profession. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend publier, dans les meilleurs délais, ces décrets qui ...