Questions d'Ivan Renar

Instauration d'une taxe sur les profits des compagnies pétrolières françaises

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'instauration d'une taxe sur les profits des compagnies pétrolières françaises. Alors que la hausse du cours du baril de pétrole affecte fortement le pouvoir d'achat des ménages, celles-ci enregistrent des résultats financiers exceptionnels. Force est de constater que l'accord conclu en octobr...

Mise en oeuvre de la convention sur la lutte contre la désertification (CCD)

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la mise en oeuvre par la France de la convention de l'ONU sur la lutte contre la désertification (CCD). La CCD, ratifiée par 191 pays et entrée en vigueur en 1996, offre une définition commune du problème de la désertification et précise les principes, les objectifs et les stratégies à adopter pour coordonner la lut...

Attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la question de l'attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord., Alors que le rapport établi à la demande du Gouvernement par l'inspection générale des affaires sociales, lui a été remis le 6 juillet 2005, les parlementaires ignorent toujours les conclusions de cette étude. Auss...

Préoccupation des associations colombophiles concernant la suspension des lâchers de pigeons

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la vive préoccupation des associations colombophiles de France quant à la récente recommandation de l'AFSSA visant à suspendre tout lâcher de pigeons pour participation, aux compétitions sportives. Cette interdiction, en contradiction avec l'avis émis le 8 mars 2006 par le comité exécutif de la « chaîne alim...

Situation des entreprises de production légumière sous serre

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des entreprises de production légumière sous serre confrontées à la hausse brutale des coûts de l'énergie, estimée à plus de 40 % en 2005. Cette augmentation, qui ne peut être répercutée dans le prix des produits, menace à court terme les 2 500 entreprises spécialisées et les 1 600 entreprises s...

Projet de réforme du statut des praticiens hospitaliers

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet de réforme du statut des praticiens hospitaliers. Certaines dispositions inscrites dans ce projet suscitent en effet une vive désapprobation de cette profession. Les praticiens hospitaliers s'opposent ainsi aux procédures d'affectation locale, relevant de l'autorité des directions administratives, q...

Plan de modernisation et de développement de l'inspection du travail

M. Ivan Renar souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur le plan de modernisation et de développement de l'inspection du travail rendu public le 8 mars 2006. Ce plan suscite un certain nombre d'interrogations de la part des agents de ce service public. L'une d'entre elles concerne la définition des missions conf...

Difficultés des structures d'insertion par l'activité économique du Nord-Pas-de-Calais

M. Ivan Renar souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les graves difficultés que connaissent actuellement les structures d'insertion par l'activité économique du Nord - Pas-de-Calais. En effet, celles-ci ont récemment eu connaissance de l'enveloppe budgétaire dont la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation profess...

Sous-effectif des services centraux et déconcentrés du ministère de la santé et des solidarités

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la sous-dotation en effectifs des services centraux et déconcentrés du ministère de la santé et des solidarités. Ceux-ci ne représentent que 0,6 % des agents de la fonction publique d'État alors même que le périmètre des missions qui leur sont confiées apparaît particulièrement vaste. Ces services, répartis s...

Réduction du nombre de postes ouverts au CAPEPS

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réduction drastique du nombre de postes ouverts au CAPEPS (certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive) externe. En 2006, seuls 415 nouveaux enseignants d'EPS devraient être recrutés à l'issue de ce concours, soit moitié moins qu'en 2005. ...

Réforme du dispositif de protection juridique des majeurs

M. Ivan Renar souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du dispositif de protection juridique des majeurs attendue depuis de nombreuses années par l'ensemble des acteurs concernés. Les familles et les associations, les gérants privés tout comme les juges des tutelles, les avocats et les médecins n'ont cessé de dénoncer unanimement l'obsolesc...

Conséquences pour la réunion des assureurs maladie (RAM) du régime social des indépendants (RSI)

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la vive préoccupation de la réunion des assureurs maladie (RAM) quant à la mise en oeuvre du régime social des indépendants (RSI). Selon l'article 6 de l'ordonnance n° 2005-1529 instituant un interlocuteur social unique (TSU) chargé du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants, la gestion des...

Elargissement des missions des Journaux officiels

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'avenir des Journaux officiels. Soucieux de renforcer le rôle de leur institution dans le processus démocratique d'informations des citoyens, les salariés des JO proposent un élargissement de leurs missions. Ainsi pourraient-ils prendre en charge la distribution des conventions collective...

Mise en place des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)

M. Ivan Renar souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la préoccupation des associations représentant les personnes handicapées et leurs familles quant à la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et des commissions des droits et de l'autonomie. En effet, c...

Clauses abusives en matière locative

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les conclusions de l'enquête relative aux clauses abusives dans les contrats de location, réalisée par l'association Consommation, logement et cadre de vie. Celles-ci mettent en exergue l'insuffisance de l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports loc...

Situation des veuves de mineurs

M. Ivan Renar rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités les termes de sa question N° 17440 posée le 5 mai 2005 relative à la situation des veuves de mineurs.

Crise financière des établissements hospitaliers publics

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la grave crise budgétaire que connaissent les établissements hospitaliers publics. Alors que la Fédération hospitalière de France a estimé que les besoins minimums de ces établissements devraient connaître, en 2006, une progression mécanique de 4,32 %, les moyens qui leur seront octroyés, cette année, n'augme...

Situation des entreprises adaptant les véhicules essence au GPL

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude des entreprises habilitées à équiper les véhicules essence de système d'injection et de réservoir GPL. En effet, les conditions d'octroi de l'avoir fiscal destiné à promouvoir l'utilisation du GPL auprès des particuliers ont été modifiées par l'article 110 de la loi de finances rec...

Modification de la grille des programmes de France 3

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les récentes décisions du président-directeur général du groupe France Télévisions visant à modifier la grille des programmes de France 3. Ainsi les informations de la tranche 12 heures-14 heures verraient-elles leur place considérablement réduite, la direction de France Télévisions souhaitant introduir...

Pérennité des correspondances ferroviaires du Nord-Pas-de-Calais

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les perspectives de desserte ferroviaire internationale et nationale pour les prochaines années. Pour la région Nord - Pas-de-Calais, la SNCF prévoirait de supprimer, à court terme, plusieurs TGV quotidiens sur les lignes Valenciennes - Douai, Arras - Paris et Dunkerque - Hazebrouck...