Loi de finances pour 2005

Rédiger comme suit cet article : Le III du A de l'article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est complété par les mots : «, ainsi que les représentations de spectacles de variétés qui sont intégrées à des bals, fêtes populaires, fêtes traditionnelles ou toutes autres manifestations à caractère ...

Rédiger ainsi cet article : I. Le c du 2 du II de l'article 302 bis KB du code général des impôts est ainsi rédigé : « c) Des sommes versées directement ou indirectement par les opérateurs de communications électroniques aux redevables concernés, ou à des personnes auxquelles ces redevables en ont confié l'encaissement, à raison des appels té...

Après l'article 69 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le IV de l'article 302 bis MA du code général des impôts, le taux : « 1% » est remplacé par le taux : « 1, 2% ». Exposé sommaire : Amendement de principe.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 68 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2333-54 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2333-54. – Dans les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme, le conseil municipal peut instituer un prélèvement sur le produit brut des jeux da...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2 du II de l'article 302 bis KB du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé : « c. Du produit des appels téléphoniques à revenus partagés et envois de minimessages électroniques liés aux programmes des redevables concernés, à l'exception des programmes serv...

Rédiger comme suit cet article : I. Le premier alinéa du I de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi rédigé : « Il est institué une taxe dénommée redevance audiovisuelle.» II. Dans le V du même article, la somme : « 116, 50 € » est remplacée par la somme : « 117 € » et la somme : « 74, 31 € ...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l'article 302 bis KC du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6, 6 % pour la fraction supérieure à 13 000 000 euros. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence.