Audiovisuel public

Compléter le texte proposé par cet article pour le IV de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par un alinéa ainsi rédigé : « La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France adhère à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle ainsi qu'à l'avenant audiovisuel de la convention col...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour le IV de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, supprimer les mots : , le cas échéant, Exposé sommaire : Les obligations de service public doivent s'appliquer à toutes les filiales dépendantes d'une entreprise audiovisuelle publique française. NB : La mention « T...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent protester contre la récente création de la Holding « Audiovisuel public extérieur » tant du point de vue de la procédure qui a présidé à sa création que de celui des conséquences de cette création (dilution des entités éditoriales, future disparition de RFI...).

Après l'article 1 er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 43-11 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles s'engagent à garantir le maintien d'unités de programmes et de décisions qui leurs sont propres et spécifiques afin de veiller à ce que leurs lignes éditoriales, en pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le législateur ne doit pas influer sur le contenu des programmes en dehors de son rôle de protection de la jeunesse et de la création.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La société France Télévisions adhère à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle ainsi qu'à l'avenant audiovisuel de la convention collective nationale de travail des journalistes. Lors de la fusion-absorption par France Télévisions, tous les cont...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : « La société nationale de programme dénommée France télévisions est chargée de concevoir et de programmer des émissions de télévision à caractère national, régional et local ainsi que des émissions...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : « Elle assure la diversité et le pluralisme de ses programmes. Ce pluralisme s'entend dans le domaine politique et assure notamment une juste répartition du temps de parole politique sur le fondem...

Remplacer le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par sept alinéas ainsi rédigés : « La société nationale de programme dénommée France Télévisions est chargée de définir les orientations stratégiques, de coordonner et de promouvoir les politiques de programmes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce premier article redessine intégralement, à lui seul, le paysage audiovisuel public en retirant de l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 toute référence aux entités mêmes que sont les chaines Frances 2, France 3, France 4, France 5, et RFO. Les auteurs de cet amendement refusent les principes ...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précité est ainsi rédigé : « Art. 3-1. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille au strict respect du pluralisme inhérent à la définition du service public dans les différentes catégories de programmes : d'une par...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Conseil supérieur de l'Audiovisuel veille à ce que les services de radio et télévision respectent, au sein de leurs programmes, la répartition suivante du temps de parole : - un tiers du temps aux interventions du Président de la République, de ses collaborateurs, et des...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé : « Art. 4. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel comprend onze membres désignés selon la répartition suivante : « - Cinq parlementaires désignés par les commissions compétentes de l'Assemblé...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n° 145, 2008-2009). Exposé sommaire : Les auteurs...