Audiovisuel public

Supprimer la seconde phrase du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts. Exposé sommaire : Les entreprises audiovisuelles privées bénéficient directement de la suppression de la publicité entre 2 h et 6 h sur le service public. Du fait de cette véritable aubaine, l'abattement ne se justi...

Rédiger comme suit l'intitulé de cette division : Institutions de taxes sur les investissements publicitaires et les chiffres d'affaires des opérateurs de communications électroniques Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par son texte même.

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l'article 1605 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° Une seule redevance audiovisuelle est due, quel que soit le nombre d'appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés dont est équipé le local meublé affecté à l'habitation pour lequel le ...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le III de l'article 1605 du code général des impôts, le montant : « 116 euros » est remplacé par le montant : « 120 euros ». II. - Le produit découlant de l'application du I ci-dessus est affecté à la société France Télévisions. III. - Le montant de la redevance est ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Dans le second alinéa du 1° de cet article, supprimer les mots : de commande et Exposé sommaire : France Télévisions doit pouvoir continuer à produire ses propres émissions.

Après le deuxième alinéa du 1° bis de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le président de la société France Télévisions présente une fois par an l'état d'avancement du contrat d'objectifs et de moyens devant le Conseil d'administration et les deux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Exposé sommaire : Com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte atteinte à la prérogative de France Télévisions en matière de maîtrise de la première diffusion et risque de freiner le développement de la TNT dans les DOM-TOM.

Dans cet article, supprimer les mots : , à l'exception de ceux spécifiquement destinés à l'outre-mer, Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison d'exclure RFO de l'obligation de reprise imposée à tout distributeur du satellite, du câble ou de l'ADSL. En effet, cet alinéa a un caractère discriminatoire pour tous les Français originaires des DOM...

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le maintien au sein de France Télévisions d'une chaîne spécifiquement dédiée à l'outre-mer et d'assurer ainsi l'avenir de l'audiovisuel public dans les départements et territoires d'outre-mer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose au démantèlement de France Télévisions.

Rédiger comme suit le second alinéa de cet article : « Le mandat des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France peut, en cas de manquement grave à leur fonction, leur être retiré par un vote à la majorité qualifiée de leur conseil d'administration. Ce vote peut ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent protester contre cette disposition qui constitue une profonde atteinte à l'indépendance de l'audiovisuel public. Les seuls « avis conformes » du CSA et des commissions parlementaires compétentes ne sauraient constituer une garantie suffisante de cette indépendan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent protester contre cette disposition qui constitue une profonde atteinte à l'indépendance de l'audiovisuel public. Le seul « avis conforme » du CSA ne saurait constituer une garantie de cette indépendance, la réforme de cette dernière institution étant nécessaire.

Rédiger comme suit les 1° à 4° du texte proposé par cet article pour l'article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : « 1° Trois parlementaires désignés par la commission parlementaire « pour le pluralisme et les médias » instituée à l'article 47-4. Ces nominations sont faites dans le strict respect du pluralisme parlementaire et don...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La composition du futur conseil d'administration proposée par cet article ne répond pas à l'exigence d'indépendance de l'audiovisuel public à l'égard de l'exécutif national ni à celle de représentativité et de pluralisme attendue d'une telle instance.

Rédiger comme suit les 1° à 4° du texte proposé par cet article pour l'article 47-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 : « 1° Trois parlementaires désignés par la commission parlementaire « pour le pluralisme et les médias » instituée à l'article 47-4. Ces nominations sont faites dans le strict respect du pluralisme parlementaire et don...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La composition du futur conseil d'administration proposée par cet article ne répond pas à l'exigence d'indépendance de l'audiovisuel public à l'égard de l'exécutif national ni à celle de représentativité et de pluralisme attendue d'une telle instance.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La composition du futur conseil d'administration proposée par cet article ne répond pas à l'exigence d'indépendance de l'audiovisuel public à l'égard de l'exécutif national ni à celle de représentativité et de pluralisme attendue d'une telle instance.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 44-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée : Ces filiales sont soumises aux mêmes obligations de service public que les sociétés nationales de programmes en application de l'article 48. Exposé sommaire : Il est souhaitable que les missions de service p...