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Les interventions de Jackie Pierre sur ce dossier
4 amendements trouvés
02/12/2011 — Amendement N° II-156 2ème rectif. au texte N° 20112012-106 - Après l'article 47 octodecies (Non soutenu)
MM. Revet, Portelli, Merceron, Pierre, Humbert, Beaumont, Bécot
Après l’article 47 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du IV de l’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° A la seconde phrase, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé ...
01/12/2011 — Amendement N° II-170 2ème rectif. au texte N° 20112012-106 - Article 46 bis (Irrecevable)
MM. Revet, Dubois, Beaumont, Bécot, Mmes Hummel, Bruguière, MM. Doublet, Laurent, Humbert, Magras, Pierre, Merceron, ...
Amendement n° II-157, après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le produit de la cession ne peut-être utilisé que pour la construction de nouveaux logements qui permette à l’organisme de préserver en quantité son potentiel d’offre de logement social. » Exposé sommaire : Il est souhaitable de favoriser la cession de logements locat...
01/12/2011 — Amendement N° II-77 6ème rectif. au texte N° 20112012-106 - Après l'article 47 octodecies (Non soutenu)
M. Milon, Mmes Giudicelli, Deroche, M. Savary, Mme Debré, M. Cardoux, Mme Bruguière, M. Beaumont, Mme Sittler, M. P. ...
Après l'article 47 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinea ainsi rédigé : « Les dispositions du deuxième alinéa du II ne sont pas applicables aux établissements publics de coopération intercommunale issus d'une fusion en application du 3...
17/11/2011 — Amendement N° I-84 2ème rectif. au texte N° 20112012-106 - Article 3 bis (Retiré)
Mme Sittler, M. Grignon, Mme Keller, MM. Reichardt, Revet, G. Bailly, Pierre, Milon
I. – Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Au 8° du II de l'article 150 U, après la première occurrence de la référence : « au 7° », sont insérés les mots : « ou de leur intégration dans l’emprise de futurs lotissements d'habitations ou de zones d'activités dont elles ont la maîtrise d’ouvrage » ; II. – Pour compenser la p...
