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Les interventions de Jacky Deromedi sur ce dossier
87 amendements trouvés
13/11/2017 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20172018-063 - Article 7 (Non soutenu)
MM. Frassa, Le Gleut, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, MM. del Picchia, Bansard, Mme Renaud-Garabedian, MM. Retailleau...
I. - Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et sont ajoutés les mots : « à l’exception des contributions sociales mentionnées au I bis de l’article L. 136-6 et au I bis de l’article L. 136-7, dont le taux est de 8, 2 % » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … ...
13/11/2017 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20172018-063 - Après l'article 7 (Adopté)
MM. Frassa, Le Gleut, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, MM. del Picchia, Bansard, Mme Renaud-Garabedian, MM. Retailleau...
Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié : a) Le I bis est abrogé ; b) À la première phase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ; 2° L’article L. 136-7 est ains...
12/11/2017 — Amendement N° 21 2ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Après l'article 17 (Adopté)
Mmes Gruny, Di Folco, Morhet-Richaud, MM. Morisset, Savary, Mme Lopez, MM. Chaize, Bonhomme, Dallier, Mme Imbert, MM....
Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Selon l’article L 243-13 al 1 du CSS, les contrôles visant les entreprises versant des rémunérations à moins de dix salariés ou ...
12/11/2017 — Amendement N° 20 2ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Après l'article 17 (Retiré)
Mmes Gruny, Di Folco, Morhet-Richaud, MM. Morisset, Savary, Mme Lopez, MM. Chaize, Bonhomme, Dallier, Mme Imbert, MM....
Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et pour une durée maximum de 6 mois ». Exposé sommaire : À l’issue d’un contrôle, l’agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s’il y a l...
12/11/2017 — Amendement N° 19 2ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Après l'article 17 (Retiré)
Mmes Gruny, Di Folco, Morhet-Richaud, MM. Morisset, Savary, Mme Lopez, MM. Chaize, Bonhomme, Dallier, Mme Imbert, MM....
Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 213-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein de chaque union de recouvrement est désigné pour chaque cotisant un interlocuteur dont la mission est de faciliter les démarches sociales des entreprise...
12/11/2017 — Amendement N° 18 2ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Après l'article 17 (Retiré)
Mmes Gruny, Di Folco, Morhet-Richaud, MM. Morisset, Savary, Mme Lopez, MM. Chaize, Bonhomme, Dallier, Mme Imbert, MM....
Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-… – Lorsque le contrôle est effectué au sein de l’entreprise, les documents ou supports d’information ne peuvent être emportés par l’inspecteur à l’orga...
12/11/2017 — Amendement N° 17 2ème rectif. au texte N° 20172018-063 - Après l'article 17 (Retiré)
Mmes Gruny, Di Folco, Morhet-Richaud, MM. Morisset, Savary, Mme Lopez, MM. Chaize, Bonhomme, Dallier, Mme Imbert, MM....
Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La contestation de la mise en demeure, prévue à l’article L. 244-2 dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale, suspend toute procédure en recouvrement des cotisations....
