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Amendement N° 2 rectifié (Non soutenu)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Discuté en séance le 14 novembre 2017
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2017 par : MM. Frassa, Le Gleut, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, MM. del Picchia, Bansard, Mme Renaud-Garabedian, MM. Retailleau, Mouiller, Mme Procaccia, M. Danesi, Mme Gruny, MM. Pointereau, Daniel Laurent, Cambon, Dallier, Charon, Courtial, Revet, Houpert, Poniatowski, Lefèvre, Grand, Paccaud, Paul, Brisson, Buffet, Mme Bonfanti-Dossat.
I. - Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et sont ajoutés les mots : « à l’exception des contributions sociales mentionnées au I bis de l’article L. 136-6 et au I bis de l’article L. 136-7, dont le taux est de 8, 2 % »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à exonérer les Français résidant à l’étranger de la hausse de contribution sociale généralisée de 8, 2 % à 9, 9 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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