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Amendement N° 21 2ème rectif. (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 novembre 2017 par : Mmes Gruny, Di Folco, Morhet-Richaud, MM. Morisset, Savary, Mme Lopez, MM. Chaize, Bonhomme, Dallier, Mme Imbert, MM. Vaspart, Daniel Laurent, Paccaud, Gilles, Mme Lamure, MM. Kennel, Bernard Fournier, Mandelli, Mayet, Mouiller, Bazin, del Picchia, Revet, Retailleau, Mmes Malet, Garriaud-Maylam, Lassarade, MM. Bonne, Lefèvre, Mmes Estrosi Sassone, Canayer, MM. Genest, Longuet, Mme Micouleau, MM. Paul, Frassa, Mmes Laure Darcos, Deromedi, M. Chatillon.
Projet de loi N° 63 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 17
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante ».
Exposé Sommaire :
Selon l’article L 243-13 al 1 du CSS, les contrôles visant les entreprises versant des rémunérations à moins de dix salariés ou les travailleurs indépendants ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à trois mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d'observations. Toutefois, ce principe est entouré de beaucoup d’exceptions.
À une heure où l'on cherche à valoriser les PME, cette disposition devrait être élargie pour concerner les entreprises de moins de 50 salariés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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