Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Alinéa 8 Remplacer les mots « trois ans » par « cinq ans ». Exposé sommaire : Le 7 e alinéa de l’article 27 concerne la mise en œuvre des procédures de géolocalisation et d’interceptions électroniques lorsque les nécessités de l’enquête préliminaire portent sur un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement. Présentée comme...

Alinéa 6 I - A la première phrase de l’alinéa 6, après les mots « procureur de la République », insérer les mots : « pour une durée de douze heures lorsqu’il s’agit de crimes ou délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. » II - A l’alinéa 6, les mots « vingt-quatre heures » sont remplacés par les mots : « douze heure. Elle est limitée...

Alinéa 2 remplacer les mots « trois ans » par « cinq ans ». Exposé sommaire : L’article 27 du projet de loi modifie les dispositions relatives aux interceptions par la voie des communications électroniques et à la géolocalisation. Il prévoit que ces actes seront désormais possibles, tant au cours de l’enquête qu’au cours de l’instruction, po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend le recours à la géolocalisation et aux interceptions par la voie des communications électroniques tel qu’il existe en matière de criminalité et de délinquance organisées aux enquêtes préliminaires et de flagrance sur les crimes et délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement. Il...