Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Alinéa 17 Le début du texte proposé pour compléter l’article 180-1 du code de procédure pénale par le III de l’article 36 (alinéa 17) est ainsi rédigé: « La proposition qui émane du procureur de la République comporte une proposition de peine. Les parties et leurs avocats disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification ( le reste ...

Alinéa 7 Au III du texte proposé pour l’article 175 du code de procédure pénale 1° Remplacer les mots « de dix jours » par les mots « d’un mois » ; 2° Remplacer les mots « qu’elles souhaitent » par les mots « qu’elles renoncent à ». Exposé sommaire : Afin de garantir le respect du contradictoire et les droits de la défense, qui ne peut êtr...

Supprimer l'alinéa 7 Exposé sommaire : La rédaction nouvelle de l’article 175 du code de procédure pénale, proposée par l’article 36, prévoit que dans un délai de dix jours à compter de l'envoi (et non de la réception) de l'avis de communication du dossier transmis par le procureur au juge d’instruction, les parties peuvent faire connaître au...

Supprimer l'alinéa 18 Exposé sommaire : L’article 35 maintient une large possibilité de recours à la visio-conférence au cours de la procédure pénale, y compris en matière de détention provisoire. Il semble qu’en vertu de ces dispositions, la personne mise en examen ne pourrait plus s’opposer à ce que l’audience portant sur sa mise en détenti...

Supprimer les alinéas 14 à 24. Exposé sommaire : L’avant-projet de loi étendait la visio-conférence à l’interrogatoire de première comparution. Cette disposition a été retirée. Pour autant, l’article 35 maintient une large possibilité de recours à la visio-conférence au cours de la procédure pénale, y compris en matière de détention provisoir...

Alinéa 13 Les mots « est considérée comme constituant la consignation prévu par le présent article », sont remplacés par les mots « est restituée à la partie civile. Aucune consignation n’est alors requise dans le cadre du présent article.» Exposé sommaire : Le droit à réparation de la victime, celui de l’égalité des armes et celui du droit ...

Supprimer les alinéas 5 à 11. Exposé sommaire : Les §§ II et III de l’art. 34 posent trois limites importantes aux plaintes avec constitution de partie civile : - le délai imposé au procureur pour répondre à une plainte simple avant que la victime ne puisse saisir le juge est porté de 3 à 6 mois ; - un recours hiérarchique doit être présent...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article 77-2 du code de procédure pénal est ainsi modifié : Au deuxième alinéa, supprimer les mots : « Dans le cas où une telle demande lui a été présentée, » II. L’article 63-4-1 du code de procédure pénal est ainsi modifié : 1° Rédiger ainsi le début du premier alinéa ...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. - Le premier alinéa de l’article 76 du code de procédure pénale est complété par les mots « et en présence de son avocat, à la demande de celui-ci ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit expressément la présence de l’avocat lors des perquisitions s’il le demande. ...

Modifier ainsi l'alinéa 7 : 1° Après le mot « emprisonnement », ajouter les mots « et qu’existe un risque immédiat et caractérisé de trouble à l’ordre public, » 2° Après les mots « se trouver », ajouter les mots « et le risque particulier de trouble à l’ordre public qui motive cette décision ». Exposé sommaire : L’article 32 étend les pouvo...

Alinéa 7 Remplacer les mots « trois ans » par « cinq ans » Exposé sommaire : La modification de l’article 78 du CPP prévue par l’alinéa 7 de cet article 32, porte à trois ans au lieu de cinq ans le seuil d’emprisonnement permettant en préliminaire que des perquisitions soient autorisées par le juge des libertés et de la détention. Cet amend...

Alinéa 4 - Remplacer les mots « trois ans » par les mots: « cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement étend le seuil de déclenchement possible de l’enquête en flagrance aux infractions punies d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à cinq ans. Ce seuil parait beaucoup plus adapté pour garantir l’équilibre entre l’effic...

A l’alinéa 2, supprimer les mots « sur un crime ou » Exposé sommaire : L’enquête en flagrance est une mesure d’urgence. Les prérogatives dont sont investies les enquêteurs doivent donc être limitées dans le temps. Dans le cas d’un crime, l’extension de la durée légale à seize jours, semble disproportionnée et injustifiée. Cet amendement est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 32 étend les pouvoirs des enquêteurs, en intégrant dans le droit commun des dispositifs actuellement prévus uniquement pour la poursuite des délits punis d’une peine d’emprisonnement de plus de cinq ans et les infractions de terrorisme ou de criminalité organisée. Les pouvoirs exceptionnels ...

Supprimer l'alinéa 5 Exposé sommaire : La garde à vue est une mesure privative de liberté. Sa prolongation ne constitue donc pas une simple formalité. Le projet de loi devrait être l’occasion de réaffirmer l’importance de la garantie de présentation des suspects au parquet. L’article 31 fait tout le contraire en portant atteinte à ce droit l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 31 du projet de loi prévoit trois dispositions : 1° l’autorisation de la prolongation de la garde à vue aux seules fins de permettre un déferrement pendant les heures ouvrables ; 2° le caractère facultatif de la présentation de la personne devant le Procureur de la République ou le juge d’i...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : L’article 29 prévoit qu’en cas « d’urgence » (dont la notion est floue), les techniques spéciales d’enquête peuvent être autorisées par le procureur de la République pour une durée de vingt-quatre heures au-delà de laquelle l’autorisation doit être confirmée par le juge des libertés et de la détention....

Alinéa 16 I. A l’alinéa 16, les mots « Elle n’a pas de caractère juridictionnel et n’est pas susceptible de recours », sont remplacés par les mots « Elle est susceptible de recours devant la Chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 et 186 du code de procédure pénale » II. En conséquence, compléter l’article 29 par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article unifie le régime juridique des techniques spéciales d’enquête de sonorisation, de captation d’images, de recueil des données techniques de connexion et de captation de données informatiques. Il ouvre également la possibilité de recourir à ces techniques pour les crimes, et plus seulement po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étend le recours à l’enquête sous pseudonyme, tel qu’il existe en matière de criminalité et de délinquance organisées, aux enquêtes concernant tous crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement commis par un moyen de communication électronique. Ces dispositions portent une atteinte g...