Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.111-3 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les actes visés à l’article 1374 du code civil constatant une conciliation régie par le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organ...

Avant l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.111-3 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les actes visés à l’article 1374 du code civil constatant un accord de médiation régi par le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’...

Alinéas 6 et 7 Les alinéa 6 et 7 sont ainsi rédigés : « Art. 4-2. - Pour les demandes visées à l’article 4 ci-dessus ou pour tous litiges intéressant un consommateur, les services en ligne fournissant des prestations de règlement extrajudiciaire des litiges doivent faire l'objet d'une certification par un organisme accrédité. « Cette certi...

Alinéa 5 Modifier ainsi le 5 e alinéa : « Le fait de ne pas respecter l’obligation de confidentialité pesant sur les personnes qui concourent à la fourniture ou au fonctionnement du service en ligne est puni des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal, sans préjudice des réparations civiles éventuelles. » Exposé sommaire : Le ...

Alinéa 4 L’alinéa 4 est ainsi modifié : 1° A la première phrase, remplacer les mots : « La conciliation, la médiation ou l’arbitrage » par les mots : « Les règlements extra-judiciaire des litiges » 2° Après la deuxième occurrence du mot « traitement », insérer le mot « complètement » 2°La deuxième phrase de l’alinéa 4 est ainsi réd...

A l’alinéa 3, remplacer le mot : « procéder » par le mot : « contribuer » et remplacer les mots « résolution amiable » par les mots « résolution extra-judiciaire des litiges en ligne ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle. En matière de médiation, la personne physique ne procède pas à la résolution...

Alinéa 2 I - La première phrase de l’alinéa 2 est ainsi modifiée : 1° Remplacer les mots : « conciliation, de médiation ou d’arbitrage » par les mots : « règlement extra-judiciaire des litiges » 2° Supprimer les mots : «, sauf accord des parties, » II - A la seconde phrase de l’alinéa 2, remplacer les mots : « au processus de résolution ami...

Alinéa 12 Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° Si les parties ont convenu préalablement des cas justifiant des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige et qu’elles en justifient l’existence » Exposé sommaire : En cas de conflit de voisinage, l’article 2 subordonne à la saisine ...

Compléter l’alinéa 6 par les mots « ou de son hospitalisation » Exposé sommaire : Les avocats doivent être informés des cas de transport des personnes gardées à vue, y compris en d’hospitalisation. La garde à vue étant une privation de liberté, la personne qui en fait l’objet doit avoir l’assurance que son avocat a connaissance du lieu de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 consacre une banalisation des mesures de fixation de la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, en « déjudiciarisant » cette fixation qui serait confiée désormais aux directeurs des Caisses d’allocation familiale ou à des officiers ministériels...

Après le quatrième alinéa, insérer un paragraphe ainsi rédigé : II ter – A la première phrase du neuvième alinéa de l’article 114 du même code, les mots « deux jours » sont remplacés par les mots : « dix jours » Exposé sommaire : Le 9 e alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale prévoit un délai de deux jours après notification ...

Après l'alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés : II bis – Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article 114 du même code, est insérée la phrase suivante : « Toutefois l’avocat mandaté par le représentant d’un enfant victime pourra s’en faire délivrer copie dès sa constitution de partie civile. » Exposé sommaire : La spéci...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L16 B du livre des procédures fiscales, est complété par un paragraphe VII ainsi rédigé : « VII - Lorsque la visite concerne le cabinet ou le domicile d’un avocat, ou les locaux de l'ordre des avocats ou des caisses de règlement pécuniaire des avocats, les disposition...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article 63 ter du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la visite concerne le domicile ou le cabinet d’un avocat, il est fait renvoi aux dispositions de l’article 56-1 du code de procédure pénale, les dispositions de l’article 56-1 du code de procédu...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.450-4 du code de commerce est complété par l’alinéa suivant : « Lorsque la visite concerne le domicile ou le cabinet d’un avocat, es dispositions de l’article 56-1 du code de procédure pénale sont applicables.» Exposé sommaire : En cas de perquisitions, de visi...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 56-1 du même code est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) A la première phrase, après les mots : « d’une décision écrite et » est inséré le mot « spécialement » b) A la deuxième phrase, après les mots : « Le contenu de cette décision » ...

Supprimer les alinéas 24 à 39. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création et l’expérimentation d’un tribunal criminel départemental. Cette expérimentation prévoit que dans un certain nombre de départements, pendant une durée de trois ans, « à titre expérimental », les personnes accusées de crimes punis de quinze ou vingt a...

A l'alinéa 2 1° les mots « cinq jours » sont remplacés par les mots « dix jours », 2° les mots « quatre jours » sont remplacés par les mots « huit jours » Exposé sommaire : En matière correctionnelle, l’article 39 concerne le cas où le prévenu ou la victime doivent être à nouveau entendus par le procureur de la République. Dans ce cas, le ...

Alinéa 24 Le 2 e alinéa du c) du 5° de l’article 38 (alinéa 24) est ainsi modifié: « Avant de procéder à la proposition de peine conformément aux dispositions du quatrième alinéa du présent article, le procureur de la République informe par tout moyen la personne ou son avocat des propositions qu’il envisage de formuler. » Exposé sommaire : ...

Alinéa 6 Après le a) du 3° (alinéa 6), insérer l’alinéa suivant : Le 29 e alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la personne est mineure, le président du tribunal désigne un juge des enfants. » Exposé sommaire : La composition pénale pour les mineurs, d’application très inégale sur le territoire, prive les mineurs de m...