Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 130-9 du code de la route, il est inséré un article L. 130-9-… ainsi rédigé : « Art. L. 130-9-... – À titre expérimental, les constatations relatives aux infractions mentionnées aux chapitres 4, 5 et 6 du titre 3 du livre 2 peuvent faire l’objet d’un pro...

I. – Avant l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l’article 9–1 est ainsi modifié : a) Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; b) Après le mot : « subi », sont insérés les mots : « et du prononcé des peines prévues par la loi » ; 2° Après l’articl...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’alinéa 1 de l’article 4 du présent projet de loi vise à abroger l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social et partant, la possibilité offe...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L321-1 du code de justice administrative, est insérer un alinéa ainsi rédigé ; « Elles connaissent les recours contre la décision du bâtonnier prise sur contestation des honoraires d’avocat en matière administrative. » Exposé sommaire : ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter le huitième alinéa (6°) de l’article 53 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par les mots : « en toutes matières » Exposé sommaire : Le 6° de l’article 53 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971...

Alinéa 10 A la première phrase de l’alinéa 10, après les mots : « les personnes titulaires » insérer les mots « du certificat d’aptitude à la profession d’avocat Exposé sommaire : Le nouvel article L.228-1 du code de justice administrative liste les personnes pouvant être nommées juristes assistants. Cet amendement ajoute à cette liste le...

1° A l’alinéa 9, après les mots « le subrogé tuteur » insérer les mots « ou le subrogé curateur » 2° A l’alinéa 12, après les mots « d’un co-tuteur » insérer les mots «, d’un subrogé curateur » Exposé sommaire : Notre amendement précise que les dispositifs prévus au nouvel article 512 du code civil s’agissant du subrogé tuteur s’appl...

Alinéa 30 Après l’alinéa 30 de cet article, insérer six alinéas ainsi rédigés : « 7° bis À l’article 296, le mot : « judiciaire » est supprimé. « 7° ter À l’article 298, la référence : « l’article 228 » est remplacée par les références : « aux articles 229-1 à 229-4 ». « 7° quater À la seconde phrase de l’article 300, après le mot : « T...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 21-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil national des barreaux est destinataire de l’ensemble des décisions prononcées ...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 21-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les ressources du Conseil national des barreaux sont constituées notamment par une cotisation annuelle à la ch...

Après l'article 11 Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : CHAPITRE IV DE LA PROFESSION D’AVOCAT Exposé sommaire : Amendement de forme en lien avec nos deux amendements après l’article 20.

Alinéa 12 Après l’alinéa 12 de cet article, insérer 3 alinéas ainsi rédigés : « 1° bis Après l’article L.111-13, insérer un article L. 111-13-1 ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions particulières qui régissent l’accès aux décisions de justice et leur publicité, les décisions rendues par les juridictions judiciaires sont mises à l...

Alinéa 6 Après l’alinéa 6 de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art L. 751-1-1. – Les décisions sont mises à la disposition du Conseil national des barreaux à titre gratuit sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité. Les dispositions de l’article L. 10 sont applicables à cette tr...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après le deuxième alinéa de l’article 1751 du code civil, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ledit droit au bail peut également être attribué à l'un ou l'autre des parents en cas de séparation, dès lors qu’il exerce seul ou en commun l’autorité parentale sur un ou plusi...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 815-9 du code civil, est inséré un article 815-9-1, ainsi rédigé : « « Art. 815-9-1. Dès lors qu’il détient des droits indivis sur le logement de la famille, l’un ou l’autre des parents peut saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il attribue proviso...

Alinéa 6 Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants : II.bis – Après l’article 373-2-9, est inséré un article 373-2-9-1 ainsi rédigé : « Art. 373-2-9-1. Lorsqu’il est saisi d’une requête relative aux modalités d’exercice de l‘autorité parentale, le Juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la...

Alinéa 22 1° A l’alinéa 22, après les mots : « la demande introductive d’instance » insérer les mots «, à peine de nullité » 2° A l’alinéa 23, supprimer le mot « à » 3° Remplacer l’alinéa 25, par cinq alinéas ainsi rédigés : « Elle comporte également à peine d’irrecevabilité : 1° le justificatif d’une tentative d’organisation d’une ...

Alinéa 16 A l’alinéa 16, après les mots « purement et simplement » insérer les mots « sans exception ni réserve ». Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi propose de supprimer le contrôle préalable du juge pour certains actes qui relèvent soit exclusivement de la responsabilité du tuteur, soit de la responsabilité du professionnel...

Alinéa 8 Compléter l’alinéa 8 par les mots « qui aura pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre » Exposé sommaire : En cas de contestation du titre exécutoire portant sur la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, il convient que le recours que le justiciable engagera devant le ...

Alinéa 2 Au deuxième alinéa, supprimer les mots : « , ou à des officiers publics et ministériels, » Exposé sommaire : Au 1° de cet article, le Gouvernement demande à être habilité à légiférer par voie d’ordonnances afin de confier tout autorité ou organisme soumis au contrôle de l’Etat ou à des officiers publics et ministériels, à titre exp...