Interventions en hémicycle de Jacky Deromedi

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Je défends cet amendement au nom de M. Delattre, premier signataire. En France, le taux normal de l'impôt sur les sociétés est fixé à 33, 33 %. Par dérogation, les petites et moyennes entreprises bénéficient de plein droit d'un taux réduit de 15 % sur une fraction de leur bénéfice, plafonnée à 38 120 euros. Ce régime est réservé aux entreprise...

Oui, monsieur le président.

La loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération plafonne la rémunération des parts sociales des coopératives au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, ou TMO. Dans l’esprit du législateur, en effet, le taux d’intérêt versé aux sociétaires doit être en phase avec le loyer de l’argent à long terme. La fixation...

Cet amendement dont Mme Lamure, présidente de la délégation sénatoriale aux entreprises, est la première signataire se justifie par son texte même.

L’amendement est défendu.

L’amendement est défendu.

Cet amendement, rectifié à la demande de la commission, se justifie par son texte même.

Cet amendement tend à exonérer de redevance pour création de bureaux ou de commerces en Île-de-France les locaux à usage de bureaux ouverts à une multiplicité d’entreprises innovantes. Ce dispositif s’appliquerait aux créateurs indépendants ou aux jeunes entreprises répondant aux critères de l’article 44 sexies -OA du code général des im...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme il est agréable d’achever un parcours législatif consensuel en ces temps de crise – certes, sur un sujet qui, en apparence, peut ne pas passionner les foules : la dématérialisation du Journal officiel. Néanmoins, les deux textes, organique et ordinaire, dont no...

Cet amendement vise à contourner les difficultés soulevées par le nouveau programme de développement rural mis en place en janvier 2015 et courant sur la période 2015 à 2019. Dans ce cadre, une nouvelle règle pour l’attribution des aides européennes à l’installation a été instaurée. En effet, le règlement européen n° 1308/2013 met en place une...

Oui, monsieur le président.

Dans un souci de simplification et d’égalité de traitement des agriculteurs, les seuils de rattachement, d’une part, des activités commerciales et non commerciales – 50 000 euros et 30 % – et, d’autre part, des activités de production d’électricité éolienne ou photovoltaïque – 100 000 euros et 50 % – aux bénéfices agricoles pourraient être fusi...

Cet amendement vise à introduire davantage de souplesse dans le mécanisme d’étalement du revenu exceptionnel, en permettant à l’exploitant de déterminer librement le montant de la réintégration à effectuer au cours de chaque exercice. Dès lors, l’exploitant ne serait plus contraint de réintégrer au cours de chaque exercice une fraction égale à...

Actuellement, la renonciation à l’option pour le régime de la moyenne triennale ne peut se faire que tous les cinq ans, en annexe de la déclaration des résultats du dernier exercice de chacune des périodes quinquennales écoulées depuis la date anniversaire de l’option. Cette rigidité laisse peu de latitude à l’exploitant qui souhaite y renonce...

Je le retire.

Afin d’éviter le risque de double imposition à la CSG et à la CRDS, il est proposé de subordonner l’application de la tolérance de 5 % – ou de 10 % – à une option expresse de l’exploitant en ce sens lui permettant d’anticiper l’intérêt d’une telle application au regard de l’éventuelle complexité de sa mise en œuvre.

Actuellement, les commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires peuvent être sollicitées en cas de demande de remise ou de modération de pénalités déjà mises en recouvrement. Pour sortir du cadre restreint de la demande gracieuse de l’article L. 250 du livre des procédures fiscales, il serait pertinent d’étendre la comp...

Le présent amendement vise à prolonger la durée de l’option visée à l’article 239 bis AB du code général des impôts en la portant de cinq à dix ans, sauf renonciation anticipée de l’intéressé.

Le IV de l’article 244 quater C du code général des impôts dispose que le CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, se répartit, dans les sociétés ou groupements soumis au régime fiscal des sociétés de personnes, entre les sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés et les personnes physiques associées exploitantes, à ...